# confiscation

*NOM · /kɔ̃fiskasjɔ̃/*

## Nom (2)

1. Action de confisquer.
   > La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle.

### Emplois spécialisés

- (Droit) Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
   > Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur la part du condamné dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui.

## Étymologie

- Du latin confiscatio.

**Synonymes** : saisie

**Terme générique** : décision

**Associés** : confisquer

**Domaine** : droit

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Source : [https://dictionnaire.synapx.fr/mot/confiscation](https://dictionnaire.synapx.fr/mot/confiscation)

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