# inculpation

*NOM · /ɛ̃kylpasjɔ̃/*

## Nom (2)


### Emplois spécialisés

- (Droit) Action d’inculper.
   > Aujourd’hui les homélies misérables d’un vieillard cauteleux, ennemi de la République,[…],ont servit de prétexte à de nouvelles inculpations; […].
- (Droit) Mise en examen (jusqu'en 1993).
   > L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation.

## Étymologie

- Emprunté au bas latin inculpatio.

**Dérivés** : chef d’inculpation

**Domaine** : droit

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