# législation

*NOM · /leʒislasjɔ̃/*

## Nom (4)

1. Droit de faire les lois.
   > Dans les gouvernements constitutionnels, la législation n’appartient qu’au Parlement.
2. Corps même de ces lois.
   > En Franche-Comté, les réfugiés trouvèrent une législation à peu près aussi tracassière que celle qu'ils avaient connu en France.
3. Science, de la connaissance des lois.
   > Un cours de législation.

### Emplois spécialisés

- (Droit constitutionnel) Action de légiférer, de faire des lois.

## Étymologie

- Du latin legislatio.

**Terme générique** : corps, droit, science

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Source : [https://dictionnaire.synapx.fr/mot/l%C3%A9gislation](https://dictionnaire.synapx.fr/mot/l%C3%A9gislation)

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