# statuts

*NOM · /staty/*

## Nom (2)


### Emplois spécialisés

- (Lois et documents juridiques) Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».
- (Droit) Dans certains États (surtout aux États-Unis), nom donné au document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution d'un organisme sans but lucratif.

## Formes fléchies (1)

1. Pluriel de statut.

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