saisie-arrêt

NOM [seziaʁɛ] 4 syllabes

Sens et définitions

  1. Nom commun Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des sommes détenues dans les comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Liens de sens

Terme générique

procédure

Associés

saisir-arrêter

Famille morphologique

saisie

Prononciation

Sources

Les définitions et étymologies proviennent du Wiktionnaire et sont diffusées sous CC BY-SA 4.0. Elles ont été normalisées et restructurées par sens, sans réécriture du texte.

Retour au dictionnaire