saisie-arrêt
NOM [seziaʁɛ] 4 syllabes
Sens et définitions
- Nom commun Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des sommes détenues dans les comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Liens de sens
Synonymes
Terme générique
Associés
Famille morphologique
Prononciation
Sources
Les définitions et étymologies proviennent du Wiktionnaire et sont diffusées sous CC BY-SA 4.0. Elles ont été normalisées et restructurées par sens, sans réécriture du texte.