cautionnement
NOM [kosjɔnəmɑ̃] 4 syllabes
Sens et définitions
- Nom commun Contrat par lequel la caution s’oblige.
- Nom commun Acte même qui constate l’existence de ce contrat.
- Nom commun Gage ou somme que les lois obligent certaines personnes à déposer comme garantie de la responsabilité à laquelle elles sont soumises.