Accessibilité PMR — vocabulaire professionnel

• Attestation d'accessibilité

  C'est le document par lequel l'exploitant justifie que son établissement respecte les règles applicables, éventuellement en tenant compte de dérogations accordées. Selon la catégorie de l'ERP et la nature de l'opération, une attestation établie par un professionnel habilité peut être exigée.

• Autorisation de travaux

  C'est le dossier administratif qui décrit les modifications prévues dans un ERP et démontre leur respect des règles d'accessibilité et de sécurité. Il est instruit avant les travaux par les services compétents et ne se confond pas avec le devis de l'entreprise.

• Barre d'appui

  C'est une poignée murale dimensionnée et fixée pour reprendre le poids ou l'effort d'une personne lors d'un transfert. Sa hauteur et son orientation se choisissent selon le geste à sécuriser et la résistance réelle de la cloison.

• Catégorie d'ERP

  C'est le classement de l'établissement selon le nombre de personnes qu'il peut recevoir, personnel compris ou non selon la catégorie. Ce classement, de la 1re à la 5e catégorie, influe sur les procédures, les contrôles et les justificatifs à produire.

• Dérogation accessibilité

  C'est une autorisation exceptionnelle de ne pas appliquer une règle précise dans un ERP existant, lorsque l'un des motifs prévus par les textes est démontré. Elle porte sur un point identifié et doit proposer, lorsque c'est pertinent, une solution compensant l'impossibilité technique ou économique.

• Dévers

  C'est l'inclinaison du sol sur le côté, perpendiculairement au sens de déplacement. Un dévers trop marqué fait dériver un fauteuil roulant et déséquilibre une personne utilisant une canne ou un déambulateur.

• Diagnostic autonomie

  C'est l'examen du logement en fonction des gestes réellement difficiles pour son occupant : se lever, franchir une marche, atteindre une commande ou circuler avec une aide. Il sert à définir les travaux utiles et leur ordre de priorité, plutôt qu'à appliquer une liste d'équipements standard.

• Douche de plain-pied

  C'est une douche dont l'accès ne présente pas de marche à franchir. Le sol est mis en pente vers l'évacuation tout en conservant une surface stable et antidérapante pour l'utilisateur et son éventuel aidant.

• Ergothérapeute

  C'est le professionnel qui analyse les capacités de la personne, ses habitudes et les obstacles du logement. Ses préconisations permettent de positionner précisément les appuis, assises, commandes et zones de circulation.

• Espace de transfert

  C'est la zone libre à côté d'un siège de douche ou d'une cuvette qui permet d'approcher un fauteuil puis de passer latéralement sur l'équipement. Elle doit rester dégagée des meubles, radiateurs, parois et débattements de porte.

• Étanchéité sous carrelage

  C'est un système continu posé sous le carrelage, avec des bandes renforcées dans les angles et autour des traversées. Le carrelage et les joints limitent l'eau en surface, mais ce dispositif empêche réellement son passage dans le plancher et les cloisons.

• Forme de pente

  C'est la couche façonnée sous le revêtement pour conduire l'eau vers la bonde ou le caniveau. Une pente régulière évite les flaques sans créer une surface trop inclinée pour une personne debout ou en fauteuil.

• MaPrimeAdapt'

  C'est une aide de l'Anah destinée à financer, sous conditions, des travaux liés à la perte d'autonomie ou au handicap, comme une douche de plain-pied, un monte-escalier ou l'élargissement de portes. Le projet passe par un accompagnement et les dépenses doivent respecter la procédure du dispositif.

• Monte-escalier

  C'est un siège motorisé qui se déplace sur un rail fixé le long de l'escalier. Le rail est fabriqué selon le tracé, tandis que le départ, l'arrivée et le pivotement du siège doivent permettre un transfert sans risque.

• Palier de repos

  C'est une zone horizontale où l'utilisateur peut s'arrêter avant de reprendre la pente ou d'ouvrir une porte. Dans le neuf, il mesure au moins 1,20 m sur 1,40 m et se place notamment en haut et en bas du plan incliné.

• Pente réglementaire

  C'est le rapport entre la hauteur à franchir et la longueur de la rampe : une pente de 5 % monte de 5 cm sur 1 m. Dans un ERP neuf, 5 % est la valeur courante, avec des tolérances jusqu'à 8 % sur 2 m et 10 % sur 50 cm.

• Rampe amovible

  C'est un plan incliné manuel ou automatique que l'on déploie seulement au passage d'une personne. Elle sert surtout dans un ERP existant lorsque la configuration ne permet pas d'intégrer une rampe permanente.

• Registre public d'accessibilité

  C'est le dossier consultable par le public qui indique le niveau d'accessibilité de l'établissement, les prestations accessibles et les modalités d'accueil. Il rassemble aussi les justificatifs utiles et les actions de formation du personnel concerné.

• Ressaut

  C'est une petite marche ou différence de niveau, par exemple entre le trottoir et un seuil. Elle doit être supprimée autant que possible ou traitée par un bord arrondi ou un chanfrein pour éviter le blocage des petites roues et les trébuchements.

• Siège de douche rabattable

  C'est une assise fixée au mur qui se replie pour libérer l'espace lorsqu'elle n'est pas utilisée. Sa sécurité dépend autant de sa charge admissible que du renfort prévu derrière le revêtement et de son positionnement par rapport aux commandes.

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