Administrateur / mandataire judiciaire — vocabulaire professionnel

Actif disponible

L'argent que l'entreprise peut mobiliser tout de suite pour payer ses dettes : trésorerie en caisse, comptes bancaires, découverts encore autorisés.

Administrateur judiciaire

Le professionnel nommé par le tribunal pour assister ou surveiller le dirigeant dans la gestion de l'entreprise pendant la procédure, selon le degré de difficulté constaté.

Apurement du passif

Le remboursement progressif des dettes selon l'échéancier fixé par le plan, souvent réparti sur plusieurs années.

Cessation des paiements

Le moment précis où l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles (factures, salaires, cotisations) avec l'argent dont elle dispose immédiatement.

Clôture pour insuffisance d'actif

La fin officielle de la procédure quand l'argent récupéré ne suffit pas à rembourser toutes les dettes ; les créanciers non payés perdent alors définitivement leur créance.

Comité des créanciers

Un groupe réunissant les principaux créanciers (banques, gros fournisseurs) qui vote sur le plan proposé, au lieu que chaque créancier soit consulté séparément.

Conciliateur

Le professionnel désigné par le président du tribunal pour animer les négociations entre l'entreprise et ses créanciers, sans pouvoir imposer de décision.

Conciliation

Une procédure amiable et confidentielle, ouverte quand l'entreprise rencontre des difficultés mais n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, pour trouver un accord négocié avec les créanciers.

Confidentialité de la procédure

Le principe selon lequel la conciliation et le mandat ad hoc restent secrets, contrairement aux procédures judiciaires publiées, pour éviter d'inquiéter clients et fournisseurs.

Contestation de créance

La procédure par laquelle le mandataire ou le débiteur peut refuser ou discuter le montant qu'un créancier déclare, avant que le juge tranche.

Créance antérieure

Une dette née avant le jugement d'ouverture de la procédure : elle est gelée et ne peut plus être réclamée directement, son paiement dépendra du plan ou de la liquidation.

Créancier chirographaire

Un créancier qui n'a aucune garantie particulière (pas d'hypothèque, pas de gage) et qui sera donc remboursé en dernier, une fois les créanciers garantis payés.

Déclaration de créance

La démarche par laquelle chaque créancier signale officiellement ce que l'entreprise lui doit, dans un délai fixé après l'ouverture de la procédure.

Diagnostic économique et social

Un état des lieux complet de l'entreprise réalisé en début de procédure : ce qu'elle possède, ce qu'elle doit, ses emplois, ses contrats en cours et les causes réelles de ses difficultés.

Homologation de l'accord

La validation par le tribunal de l'accord trouvé en conciliation, qui le rend juridiquement contraignant et protège le dirigeant contre certains recours ultérieurs.

Jugement d'ouverture

La décision du tribunal qui déclenche officiellement la procédure et fixe la date de départ à partir de laquelle les dettes anciennes sont gelées.

Licenciement pour motif économique

La rupture des contrats de travail des salariés, rendue nécessaire par l'arrêt de l'activité, selon une procédure encadrée et accompagnée par le liquidateur.

Liquidateur

Le professionnel nommé par le tribunal pour vendre les biens de l'entreprise, licencier le personnel si besoin et répartir l'argent récupéré entre les créanciers.

Liquidation judiciaire

La procédure prononcée quand l'entreprise ne peut plus être redressée : son activité cesse et ses biens sont vendus pour rembourser autant que possible les créanciers.

Mandat ad hoc

Une aide confidentielle et amiable, demandée par le dirigeant avant même d'être en difficulté grave, pour négocier avec ses créanciers sans passer par une procédure judiciaire visible.

Mandataire judiciaire

Le professionnel désigné par le tribunal pour représenter l'ensemble des créanciers, vérifier leurs créances et défendre leurs intérêts pendant la procédure.

Offre de reprise

La proposition écrite qu'un repreneur dépose au tribunal, détaillant le prix offert, les emplois maintenus et son projet pour la suite de l'activité.

Ordre des paiements

Le classement légal qui détermine qui est remboursé en premier quand l'argent récupéré ne suffit pas pour tout le monde : salariés, Trésor public, banques garanties, puis les autres.

Passif exigible

Le total des dettes que l'entreprise doit payer immédiatement (factures échues, cotisations sociales, échéances de prêt arrivées à terme).

Période d'observation

La phase, généralement de six mois renouvelables, pendant laquelle l'entreprise continue de fonctionner sous surveillance pour établir un bilan et préparer un plan de sortie.

Plan de cession

Le scénario où l'activité (et souvent une partie des salariés) est reprise par un tiers repreneur, l'ancien dirigeant se retirant, en échange d'un prix qui sert à rembourser les créanciers.

Plan de continuation

Le scénario où l'entreprise garde son dirigeant actuel et rembourse ses dettes étalées dans le temps, parce qu'elle est jugée capable de repartir seule.

Plan de sauvegarde

Le document validé par le tribunal à l'issue de la période d'observation, qui organise le remboursement des dettes sur plusieurs années, en général jusqu'à dix ans.

Poursuite d'activité

La décision du tribunal de laisser l'entreprise continuer à fonctionner et à facturer pendant la procédure, plutôt que de l'arrêter immédiatement.

Procédure de sauvegarde

Une démarche que le chef d'entreprise déclenche lui-même, avant d'être en cessation des paiements, pour geler ses dettes et se donner le temps de réorganiser son activité sous la protection du tribunal.

Réalisation de l'actif

La vente concrète des biens de l'entreprise (stocks, matériel, locaux, créances clients) pour transformer ce qu'elle possède en argent disponible.

Redressement judiciaire

La procédure ouverte quand l'entreprise est déjà en cessation des paiements mais que son redressement semble encore possible ; elle gèle les dettes existantes le temps de bâtir un plan.

Trésorerie prévisionnelle

Un tableau projetant, semaine par semaine ou mois par mois, les entrées et sorties d'argent attendues, pour vérifier si l'entreprise peut tenir jusqu'au plan de sortie.