Agence immobilière (transaction) — vocabulaire professionnel

Appel de fonds

Demande de paiement envoyée par le promoteur à chaque étape clé du chantier (fondations, hors d'eau, achèvement), le prix total étant réglé par tranches et non en une seule fois.

Bail

Contrat de location qui fixe la durée, le loyer, les charges et les obligations de chacun ; sa durée minimale et son contenu sont encadrés par la loi selon le type de logement loué.

Bon de visite

Document signé par le visiteur avant d'entrer dans le bien, qui atteste que c'est bien cette agence qui lui a fait visiter le logement, utile en cas de litige sur qui a droit à la commission.

Capacité d'emprunt

Montant maximum qu'une banque accepterait de prêter à l'acheteur compte tenu de ses revenus et de son apport, calculé en amont pour cibler des biens réellement accessibles.

Chasseur immobilier

Professionnel qui travaille exclusivement pour l'acheteur, à l'inverse de l'agent classique qui représente d'abord le vendeur : il négocie et sélectionne les biens dans l'intérêt du client acquéreur.

Clause de solidarité

Disposition du bail qui rend chaque colocataire responsable de la totalité du loyer, pas seulement de sa part, si l'un des colocataires ne paie plus.

Compromis de vente

Premier contrat signé entre vendeur et acheteur qui les engage tous deux sur le prix et les conditions de la vente, avant la signature définitive chez le notaire quelques mois plus tard.

Condition suspensive

Clause du compromis qui annule automatiquement la vente si un événement précis ne se réalise pas, la plus fréquente étant l'obtention du prêt immobilier par l'acheteur.

Délai de rétractation

Période de dix jours après la signature du compromis pendant laquelle l'acheteur (et lui seul) peut annuler la vente sans justification ni pénalité.

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire à la signature du bail, conservée par le propriétaire pour couvrir d'éventuels dégâts ou impayés, et restituée après déduction des retenues justifiées à la sortie.

Diagnostic de performance énergétique

Étiquette allant de A à G qui évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement, affichée obligatoirement dans toute annonce immobilière.

Diagnostic technique global

Dossier de diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, termites selon la zone) réalisé par un professionnel agréé avant toute mise en vente, pour informer l'acheteur de l'état réel du bien.

Dossier de location

Ensemble des justificatifs demandés au candidat locataire (pièce d'identité, contrat de travail, dernières fiches de paie, avis d'imposition) pour évaluer sa capacité à payer le loyer régulièrement.

Encadrement des loyers

Dispositif en vigueur dans certaines grandes villes qui plafonne légalement le loyer maximum autorisé selon le quartier et les caractéristiques du logement.

Estimation immobilière

Évaluation du prix de vente probable d'un bien, réalisée en comparant des ventes récentes de logements similaires dans le même secteur et en tenant compte de son état et de ses atouts propres.

État des lieux

Description pièce par pièce et équipement par équipement de l'état du logement, réalisée à l'entrée puis à la sortie du locataire, pour comparer et déterminer qui doit payer d'éventuelles réparations.

Garant

Personne qui s'engage par écrit à payer le loyer à la place du locataire si celui-ci ne peut plus le faire, souvent demandée quand les revenus du locataire seul sont jugés insuffisants.

Garantie financière d'achèvement

Engagement d'une banque ou d'un assureur qui garantit que le logement sera terminé même si le promoteur fait faillite en cours de chantier.

Garantie loyers impayés

Assurance souscrite par le propriétaire qui prend le relais si le locataire cesse de payer, couvrant loyers, charges et parfois les frais de procédure d'expulsion.

Indemnité d'immobilisation

Somme versée par l'acheteur à la signature du compromis, généralement autour de 5 à 10 % du prix, conservée par le vendeur si l'acheteur se désiste sans motif légitime après le délai de rétractation.

Livraison

Remise des clés du logement terminé à l'acheteur, accompagnée d'un procès-verbal listant les éventuelles finitions à reprendre par le promoteur.

Loyer de marché

Montant de loyer estimé par l'agence en comparant des logements similaires du même quartier, pour fixer un prix ni trop élevé (bien qui reste vacant) ni trop bas (manque à gagner).

Mandat de gestion locative

Contrat par lequel le propriétaire confie à l'agence l'ensemble du suivi du bien loué (recherche de locataire, encaissement des loyers, entretien courant) contre une rémunération mensuelle.

Mandat de recherche

Contrat par lequel un acheteur confie à l'agence la mission de trouver un bien correspondant à ses critères, l'agence étant rémunérée uniquement si une vente se conclut grâce à elle.

Mandat de vente

Contrat écrit qui autorise l'agence à vendre le bien en votre nom, précisant le prix, la durée et si l'agence est seule habilitée (mandat exclusif) ou en concurrence avec d'autres (mandat simple).

Offre d'achat

Proposition écrite par laquelle l'acheteur s'engage à acquérir le bien à un prix donné ; une fois acceptée par le vendeur, elle engage juridiquement les deux parties avant même le compromis.

Prix au mètre carré

Valeur de référence obtenue en divisant le prix d'un bien par sa surface, qui permet de comparer rapidement des logements entre eux dans un même quartier.

Prix net vendeur

Somme que le vendeur touchera réellement à la vente, honoraires d'agence déjà déduits. C'est différent du prix affiché dans l'annonce quand les honoraires sont à la charge de l'acquéreur.

Surface habitable

Surface réellement comptée pour un logement, calculée selon des règles précises qui excluent notamment les murs, les caves et une partie des combles sous faible hauteur.

Taux d'effort

Part des revenus du candidat locataire que représenterait le loyer, généralement calculée pour rester sous un tiers des revenus afin de limiter le risque d'impayé.

VEFA

Sigle de « vente en l'état futur d'achèvement » : on achète un logement qui n'est pas encore construit ou pas terminé, en payant au fur et à mesure de l'avancement des travaux.