Avocat — vocabulaire professionnel

Acte authentique

Un acte rédigé et signé devant un notaire, qui lui donne une valeur juridique renforcée : il fait foi par lui-même et peut être exécuté directement sans passer par un juge. L'avocat peut préparer le contenu, mais seul le notaire l'authentifie.

Acte sous seing privé

Un contrat signé directement entre les parties, sans passer par un notaire. L'avocat le rédige pour sécuriser les engagements de chacun, mais il n'a pas la force exécutoire d'un acte notarié.

Arbitrage

Une procédure privée où un ou plusieurs arbitres, choisis par les parties, tranchent le litige à la place d'un tribunal classique. La décision rendue, appelée sentence arbitrale, s'impose aux deux parties.

Assignation

Le document qui convoque officiellement une personne à comparaître devant un tribunal, en lui indiquant les faits reprochés et la date d'audience. C'est l'acte qui déclenche formellement un procès civil.

2 définitions selon le contexte de travail

Assurance dommages-ouvrage

Assurance souscrite par le propriétaire pour financer rapidement certaines réparations graves relevant de la garantie décennale. L’assureur indemnise d’abord, puis recherche ensuite la responsabilité des constructeurs.

Audit d'acquisition

L'examen approfondi de la situation juridique, financière et sociale d'une entreprise avant de la racheter, pour repérer les risques cachés (litiges en cours, dettes, contrats défavorables).

Avis juridique

Une analyse écrite dans laquelle l'avocat répond à une question précise (peut-on faire ceci, quels sont les risques) en s'appuyant sur les textes et la situation du client, sans engager de procédure.

Cession de parts sociales

L'opération par laquelle un associé vend ses parts dans une société à un tiers ou à un autre associé, formalisée par un acte qui en fixe le prix et les conditions.

Classement sans suite

Décision du procureur de ne pas poursuivre une plainte, par exemple faute de preuve suffisante ou parce que l’auteur n’a pas été identifié. Cette décision ne signifie pas nécessairement que les faits étaient imaginaires.

Clause compromissoire

Une clause insérée dans un contrat, avant tout litige, qui oblige les parties à recourir à l'arbitrage plutôt qu'aux tribunaux si un désaccord survient un jour.

Clause de non-concurrence

Une clause qui interdit à une personne (salarié, associé, vendeur d'entreprise) d'exercer une activité concurrente pendant une durée et sur une zone géographique définies.

Comparution immédiate

Procédure permettant de juger rapidement une personne à la suite de sa garde à vue lorsque les faits paraissent suffisamment établis. Le prévenu peut accepter d’être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense.

Conclusion

Document écrit par lequel l’avocat présente au tribunal les faits, ses arguments et les décisions qu’il demande. Chaque nouvelle version répond aux arguments adverses et remplace généralement la précédente.

Conclusions

Le mémoire écrit dans lequel l'avocat expose les arguments juridiques et les demandes de son client au juge. C'est sur la base de ces écrits, et non uniquement de l'oral, que le jugement est rendu.

Conseil de prud'hommes

Le tribunal spécialisé qui juge les litiges individuels entre un salarié et son employeur, par exemple sur un licenciement ou un rappel de salaire.

Constitution d'avocat

L'acte par lequel un avocat se déclare officiellement chargé de défendre une partie dans une affaire devant un tribunal donné.

Constitution de partie civile

Démarche par laquelle une victime participe au procès pénal pour faire reconnaître son préjudice et demander une indemnisation. Elle peut intervenir pendant l’enquête ou devant le tribunal.

Contrôle fiscal

La vérification par l'administration des déclarations d'un particulier ou d'une entreprise, qui peut se faire sur pièces (à distance) ou sur place. L'avocat assiste le contribuable pendant toute la procédure.

Contrôle judiciaire

Ensemble d’obligations imposées à une personne poursuivie dans l’attente de son jugement, comme se présenter régulièrement à la police ou ne pas rencontrer certaines personnes. Le non-respect de ces obligations peut entraîner son placement en détention.

Convention collective

Le texte négocié entre organisations d'employeurs et de salariés d'un même secteur, qui complète le code du travail avec des règles propres à la branche (salaires minimums, primes, préavis).

Convention de rupture

Le document qui formalise un accord de rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié, fixant la date de départ et l'indemnité versée.

Délibéré

Période suivant l’audience durant laquelle les juges examinent le dossier avant de rendre leur décision. Aucune nouvelle argumentation n’est normalement ajoutée pendant cette période.

Extrait Kbis

Le document officiel qui atteste de l'existence légale d'une société et résume ses informations clés (dirigeant, siège, activité). C'est la carte d'identité de l'entreprise, utile pour vérifier qui l'on a en face de soi.

Garantie décennale

Responsabilité de dix ans couvrant les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou empêchent son usage normal. Elle court à compter de la réception des travaux.

Garde à vue

Mesure permettant aux enquêteurs de retenir une personne soupçonnée afin de l’interroger et de poursuivre leurs vérifications. Sa durée est limitée et la personne peut notamment demander l’assistance d’un avocat.

Honoraires de consultation

Le tarif facturé pour un rendez-vous ou une analyse ponctuelle, distinct des honoraires liés à un dossier complet. Souvent facturé au temps passé ou au forfait pour un premier rendez-vous.

Lettre de mission

Le document qui précise, en début de dossier, l'étendue de la prestation, les honoraires prévus et les modalités de facturation entre l'avocat et son client.

Licenciement pour faute grave

Un licenciement fondé sur un manquement du salarié jugé suffisamment sérieux pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise, même le temps du préavis. Il prive le salarié de préavis et d'indemnité de licenciement.

Liquidation du régime matrimonial

Opération qui recense les biens, les dettes et les mouvements d’argent du couple afin de déterminer ce qui revient à chaque époux après la séparation. Elle peut nécessiter l’intervention d’un notaire lorsqu’un bien immobilier est concerné.

Médiation

Un processus où un tiers neutre aide deux parties en désaccord à trouver elles-mêmes une solution, sans imposer de décision. L'avocat accompagne son client durant les échanges mais ne décide pas à sa place.

Mise en demeure

Un courrier formel qui somme une partie d'exécuter son obligation (payer, livrer, réparer) sous un délai précis, avant d'engager une action en justice.

2 définitions selon le contexte de travail

Mise en état

Phase pendant laquelle le tribunal organise l’échange des arguments et des pièces entre les parties. Elle sert à vérifier que le dossier est complet avant qu’il puisse être jugé.

Ordonnance de protection

Décision urgente prise par le juge pour protéger une personne exposée à des violences au sein du couple ou de la famille. Elle peut notamment interdire les contacts, attribuer provisoirement le logement et organiser la situation des enfants.

Pacte d'associés

Un contrat signé entre les associés d'une société, en complément des statuts, qui organise les relations entre eux : sortie, priorité de rachat des parts, gestion des désaccords.

Pension alimentaire

Somme versée régulièrement pour contribuer aux besoins d’un enfant ou, dans certains cas, d’un conjoint. Son montant dépend des ressources de celui qui paie et des besoins de celui qui la reçoit.

Postulation

Le fait, pour un avocat, d'être habilité à accomplir les actes de procédure devant un tribunal précis. Selon le lieu de la juridiction, votre avocat peut devoir s'associer à un confrère local pour cette formalité, ce qui peut ajouter un poste de frais.

Prestation compensatoire

Somme destinée à réduire l’écart de niveau de vie créé par un divorce entre les anciens époux. Elle est généralement fixée sous forme de capital et se distingue de la pension destinée à l’entretien des enfants.

Protocole transactionnel

Un accord écrit par lequel deux parties mettent fin à un désaccord en se faisant des concessions réciproques, sans passer par un jugement. Une fois signé, il empêche généralement de relancer une action sur le même sujet.

Provision sur honoraires

Une somme versée à l'avocat avant que le dossier ne soit terminé, pour couvrir une partie du travail à venir. Le montant final est ajusté ensuite selon le temps réellement passé.

Réception des travaux

Acte par lequel le client accepte l’ouvrage, avec ou sans défauts signalés par écrit. Cette date déclenche les principales garanties dues par les constructeurs.

Redressement fiscal

La correction, par l'administration, d'un impôt jugé insuffisamment déclaré, assortie d'un rappel de la somme due et souvent de pénalités.

Référé

Une procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide du juge, par exemple pour faire cesser un trouble manifeste, avant même que le fond de l'affaire ne soit jugé.

Référé-expertise

Procédure rapide demandant au juge de nommer un expert indépendant avant le procès principal. L’expert recherche l’origine des désordres, décrit les réparations nécessaires et fournit des éléments pour chiffrer les responsabilités.

Rescrit fiscal

Une demande écrite adressée à l'administration fiscale pour obtenir, avant d'agir, sa position officielle sur une situation précise. Cette réponse engage l'administration si la situation réelle correspond à ce qui a été décrit.

Réserve

Défaut ou travail inachevé inscrit dans le procès-verbal de réception. L’entreprise doit le corriger dans le délai convenu.

Résidence alternée

Organisation dans laquelle l’enfant vit successivement chez chacun de ses parents selon un rythme fixé. Le partage du temps n’est pas obligatoirement strictement égal.

Rupture conventionnelle

Un mode de fin de contrat de travail négocié d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, avec une indemnité minimale garantie et une validation par l'administration du travail.

Secret professionnel

L'obligation légale pour l'avocat de ne jamais révéler ce que son client lui confie, même en justice. Cette confidentialité s'applique à tous les échanges, oraux ou écrits, avec le client.

Transaction

Le terme juridique désignant l'accord amiable qui solde un litige entre deux parties, généralement en échange d'une indemnité ou d'un aménagement des engagements initiaux.