Commissaire de justice (huissier) — vocabulaire professionnel

Acte d'huissier

Document rédigé par le commissaire de justice qui constate ou notifie un fait ou une décision, et qui a une valeur de preuve reconnue par les tribunaux.

Assermenté

Qualité du commissaire de justice, qui a prêté serment devant un tribunal : c'est ce serment qui donne à ses constats leur poids légal.

Assignation

Acte qui convoque officiellement le débiteur devant le tribunal pour qu'il s'explique sur la dette réclamée.

Commandement de payer

Dernier avertissement formel adressé au débiteur avant qu'une mesure d'exécution (saisie) ne soit réellement engagée contre lui.

Commandement de quitter les lieux

Acte qui informe l'occupant qu'il doit libérer le logement sous un délai légal, avant qu'une expulsion effective ne puisse être exécutée.

Concours de la force publique

Autorisation donnée par la préfecture qui permet de faire intervenir la police pour exécuter une expulsion lorsque l'occupant refuse de partir de lui-même.

Constat d'huissier

Description factuelle et datée d'une situation (dégât, malfaçon, contenu d'un site internet) rédigée par le commissaire de justice, qui ne prend pas parti mais rapporte ce qu'il voit.

Constat numérique

Capture certifiée et horodatée d'une page internet, d'un réseau social ou d'un échange en ligne, réalisée selon une méthode technique précise pour être utilisable devant un juge.

Contentieux

Phase judiciaire du recouvrement, engagée lorsque les démarches amiables ont échoué et qu'il faut faire trancher l'affaire par un juge.

Créance

La somme d'argent due par une personne ou une entreprise (le débiteur) à celle qui doit la recevoir (le créancier).

Délai de grâce

Temps laissé au débiteur pour réagir et régulariser sa situation avant qu'une procédure plus contraignante ne soit engagée.

Échéancier

Plan de paiement étalé dans le temps, proposé au débiteur pour régler sa dette par versements plutôt qu'en une fois.

Émolument

Tarif fixé par l'État pour chaque acte de commissaire de justice : il ne se négocie pas et s'ajoute parfois de frais annexes (déplacement, timbre).

Force probante

Valeur de preuve reconnue par un tribunal à un document : un constat d'huissier fait foi jusqu'à preuve du contraire, contrairement à un simple témoignage ou une photo prise soi-même.

Honoraires de recouvrement

Frais facturés par le commissaire de justice pour ses démarches amiables, distincts de la somme récupérée qui, elle, revient au créancier.

Injonction de payer

Procédure rapide et peu coûteuse devant le tribunal, utilisée quand la dette est claire et non contestable, pour obtenir une décision sans passer par un procès complet.

Mise en demeure

Lettre formelle qui somme une personne de payer une dette ou d'exécuter une obligation dans un délai précis, avant que la situation ne s'aggrave.

Recouvrement amiable

Ensemble des démarches (relances, appels, courriers) menées pour obtenir le paiement d'une dette sans passer par un tribunal.

Relogement

Vérification, dans certains cas prévue par la loi, qu'une solution d'hébergement existe pour l'occupant avant que l'expulsion ne soit exécutée.

Remise en mairie

Lorsque le destinataire est absent au moment du passage, le commissaire de justice dépose l'acte à la mairie de son domicile et laisse un avis de passage l'invitant à venir le récupérer.

Saisie des rémunérations

Prélèvement d'une partie du salaire du débiteur, effectué directement par l'employeur, dans une limite fixée chaque année par la loi selon les revenus.

Saisie-attribution

Mesure qui bloque et transfère directement les sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur vers le créancier, sans passer par lui.

Saisie-vente

Procédure qui permet de faire saisir puis vendre aux enchères les biens meubles du débiteur (véhicule, mobilier) pour rembourser la dette avec le produit de la vente.

Signification

Remise officielle d'un document juridique (assignation, jugement, sommation) en mains propres ou à domicile par le commissaire de justice, qui atteste ainsi que la personne en a bien eu connaissance.

Solde bancaire insaisissable

Somme minimale, équivalente au RSA pour une personne seule, que la banque doit laisser disponible au débiteur malgré une saisie sur son compte.

Sommation

Acte d'huissier qui ordonne formellement à quelqu'un d'exécuter une obligation ou de cesser un comportement, avec une valeur légale supérieure à une lettre simple.

Sommation interpellative

Acte par lequel le commissaire de justice pose une question officielle à une personne et consigne sa réponse, ou son silence, comme preuve utilisable ensuite en justice.

Titre exécutoire

Décision de justice ou acte officiel qui autorise concrètement à faire exécuter une dette par la force, par exemple via une saisie.

Trêve hivernale

Période allant du 1er novembre au 31 mars durant laquelle aucune expulsion locative ne peut, sauf exceptions, être mise à exécution, même si toutes les démarches ont déjà été faites.