Conseil juridique / fiscal — vocabulaire professionnel

Abus de droit

Procédure permettant à l’administration d’écarter un montage artificiel ou principalement motivé par la recherche d’un avantage fiscal contraire à l’objectif de la loi.

Affectation du résultat

Décision qui répartit le bénéfice ou la perte de l’exercice entre mise en réserve, report à l’exercice suivant et éventuel versement de dividendes.

Apport en nature

Bien autre que de l’argent apporté au capital, comme un véhicule, du matériel ou un fonds de commerce. Sa valeur doit être déterminée pour attribuer correctement les titres.

Apport partiel d’actif

Transfert d’une branche d’activité et des éléments qui lui sont liés vers une autre société, généralement en échange de titres de cette dernière.

Approbation des comptes

Décision par laquelle les associés valident les comptes annuels après la clôture de l’exercice. Cette décision doit généralement intervenir dans les six mois suivant la clôture.

Assemblée générale ordinaire

Réunion périodique au cours de laquelle les associés approuvent notamment les comptes, l’affectation du résultat et la gestion de la société.

Bénéficiaire effectif

Personne physique qui détient ou contrôle réellement la société, directement ou par l’intermédiaire d’autres structures. Son identité doit être déclarée au registre compétent.

Capital social

Valeur des apports remis à la société par les associés en échange de titres. Il sert à répartir leurs droits et constitue une information visible par les partenaires.

Clause d’agrément

Clause qui oblige un associé souhaitant céder ses titres à obtenir l’accord préalable des autres associés ou d’un organe désigné.

Clause d’entraînement

Clause permettant à certains associés d’obliger les autres à vendre leurs titres lorsqu’un acquéreur propose de racheter la totalité de la société.

Clause d’exclusion

Clause qui prévoit les situations dans lesquelles un associé peut être contraint de céder ses titres, ainsi que la procédure et les règles de calcul du prix.

Clause de non-concurrence

Engagement interdisant à un associé d’exercer une activité concurrente pendant une durée et sur un territoire définis. Sa portée doit rester proportionnée aux intérêts protégés.

Clause de réserve de propriété

Clause permettant au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement complet, même si le bien a déjà été livré à l’acheteur.

Clause de sortie conjointe

Clause permettant à un associé minoritaire de vendre ses titres aux mêmes conditions que l’associé majoritaire lorsque celui-ci cède sa participation.

Clause limitative de responsabilité

Clause qui plafonne ou encadre l’indemnisation due si une partie cause un dommage. Elle ne protège pas nécessairement en cas de faute grave ou lorsqu’elle vide une obligation essentielle de son contenu.

Clause résolutoire

Clause qui prévoit la fin du contrat lorsqu’une obligation déterminée n’est pas respectée, souvent après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Convention fiscale

Accord entre deux pays qui répartit leur droit d’imposer un même revenu et prévoit des mécanismes pour éviter qu’il soit taxé deux fois.

Crédit d’impôt

Avantage soustrait directement du montant de l’impôt. Lorsqu’il dépasse l’impôt dû, l’excédent peut, selon le dispositif, être remboursé.

Crédit d’impôt étranger

Mécanisme permettant d’imputer, dans certaines limites, l’impôt déjà payé à l’étranger sur l’impôt dû en France au titre du même revenu.

Déduction fiscale

Somme retirée du revenu ou du bénéfice imposable avant le calcul de l’impôt, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.

Doctrine administrative

Interprétation publiée par l’administration fiscale pour expliquer comment elle applique les textes. Elle précise les règles pratiques sans remplacer la loi.

Droit de préemption

Droit accordé à certains associés d’acheter en priorité les titres qu’un autre associé souhaite vendre, aux conditions proposées par un tiers.

Établissement stable

Présence suffisamment durable d’une entreprise dans un autre pays pour que ce pays puisse imposer les bénéfices liés à l’activité locale, même sans société distincte.

Formalité modificative

Déclaration officielle d’un changement concernant la société, comme son siège, son dirigeant, son capital ou son activité, afin de mettre à jour le registre légal.

Forme juridique

Cadre légal choisi pour exercer l’activité, par exemple SAS, SARL ou entreprise individuelle. Il détermine notamment les pouvoirs des dirigeants, les règles entre associés et une partie du régime fiscal et social.

Fusion

Opération par laquelle une société absorbe une autre ou plusieurs sociétés se réunissent. Le patrimoine de la société disparue est transmis à la société bénéficiaire.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui montrent comment une règle est interprétée dans des situations concrètes.

Loi de finances

Texte voté chaque année qui fixe les recettes et dépenses de l’État et modifie fréquemment les impôts, les seuils ou les avantages fiscaux.

Mise en conformité

Adaptation des contrats, procédures ou déclarations d’une entreprise à une règle nouvelle ou à une interprétation devenue applicable.

Mise en demeure

Demande formelle adressée à une partie pour qu’elle exécute son obligation dans un délai précis. Elle constitue souvent l’étape préalable à l’application d’une sanction contractuelle ou à une procédure judiciaire.

Objet social

Clause des statuts qui décrit les activités que la société est autorisée à exercer. Une activité importante absente de cette clause peut imposer une modification des statuts.

Pénalité de retard

Somme due en supplément lorsqu’une facture n’est pas réglée à l’échéance. Son mode de calcul et ses conditions d’application doivent être indiqués dans les documents commerciaux.

Plus-value

Gain constaté lorsqu’un bien, une activité ou des titres sont cédés pour un montant supérieur à leur valeur fiscale. Ce gain peut déclencher une imposition immédiate ou bénéficier d’un report sous conditions.

Prix de transfert

Prix appliqué aux opérations entre sociétés d’un même groupe situées dans des pays différents. Il doit correspondre à celui que des entreprises indépendantes auraient accepté dans des conditions comparables.

Procès-verbal

Document qui consigne les décisions prises par les associés ou les dirigeants. Il sert de preuve et permet d’effectuer les formalités qui découlent de ces décisions.

Régime de faveur

Dispositif fiscal qui permet, sous conditions, de différer ou de neutraliser temporairement l’imposition de certaines plus-values lors d’une restructuration.

Régime fiscal

Ensemble des règles qui déterminent comment une activité ou une opération est imposée : base de calcul, taux, déclarations et échéances.

Registre des décisions

Recueil officiel dans lequel sont conservés les procès-verbaux des décisions sociales, dans l’ordre où elles ont été prises.

Rescrit fiscal

Réponse écrite de l’administration à une question précise sur l’application d’une règle fiscale à une situation décrite loyalement. Cette réponse sécurise la position adoptée dans les limites du dossier présenté.

Résidence fiscale

Pays auquel une personne ou une entreprise est principalement rattachée pour l’imposition, selon des critères comme le foyer, le lieu de direction ou le centre des intérêts économiques.

Retenue à la source

Impôt prélevé par le payeur avant de verser un revenu à un bénéficiaire situé dans un autre pays, notamment sur des dividendes, intérêts ou redevances.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat à son échéance si aucune partie ne le résilie dans le délai et selon la forme prévus.

Transmission universelle de patrimoine

Dissolution d’une société détenue par un associé unique personne morale, avec transfert automatique de l’ensemble de ses biens, droits et dettes à cet associé.