Conseil en propriété intellectuelle — vocabulaire professionnel

Activité inventive

Une des conditions légales du brevet : l'invention ne doit pas découler de manière évidente de ce qui existait déjà pour un professionnel du domaine.

Antériorité destructrice

Un document ou produit antérieur qui décrit déjà l'invention de façon si proche qu'il empêche à lui seul d'obtenir un brevet.

Assignation

L'acte par lequel une affaire est officiellement portée devant le tribunal, qui informe l'adversaire de la date et de l'objet du procès.

Caractère propre

La condition qui exige que l'impression visuelle d'ensemble du modèle diffère de celle des modèles déjà connus, aux yeux d'un utilisateur averti.

Cession de droits

Le transfert complet et définitif de la propriété d'un droit (marque, brevet) à un tiers, à distinguer de la licence qui n'accorde qu'un droit d'usage temporaire.

Classe de Nice

Une nomenclature internationale qui range les produits et services en 45 catégories numérotées. Déposer une marque oblige à choisir les classes couvertes, car la protection ne vaut que pour elles.

Déchéance pour non-usage

La perte des droits sur une marque qui n'a pas été réellement exploitée pendant cinq années consécutives, n'importe qui pouvant alors demander sa radiation.

Dépôt multiple

La possibilité de regrouper plusieurs modèles différents dans une seule demande, ce qui réduit le coût unitaire par rapport à des dépôts séparés.

Dessin ou modèle

La protection qui porte sur l'apparence d'un produit (forme, lignes, couleurs, motifs), et non sur sa fonction technique, contrairement au brevet.

Dommages et intérêts

La somme que le tribunal peut accorder pour réparer le préjudice subi, calculée notamment sur les gains manqués et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

État de la technique

L'ensemble de tout ce qui a été rendu public avant une date donnée (brevets, articles, produits commercialisés), qui sert de référence pour juger la nouveauté d'une invention.

Étude de brevetabilité

Un examen des brevets et publications techniques déjà existants pour évaluer les chances qu'une invention soit jugée nouvelle et brevetable avant d'engager les frais de dépôt.

INPI

L'Institut National de la Propriété Industrielle, l'organisme public français qui enregistre les marques, brevets et dessins et modèles.

Inscription au registre

La formalité qui rend la licence ou la cession opposable aux tiers auprès de l'INPI : sans elle, un tiers de bonne foi peut ignorer l'accord et le titre reste apparemment libre.

Liberté d'exploitation

Une analyse distincte de la brevetabilité, qui vérifie si commercialiser un produit risque de porter atteinte à des brevets tiers encore en vigueur, même si le produit lui-même est nouveau.

Licence exclusive

Un contrat par lequel le titulaire autorise un seul licencié à exploiter son droit sur un territoire ou un marché donné, s'interdisant lui-même de le concéder à d'autres, voire de l'exploiter directement.

Marque semi-figurative

Une marque qui combine un mot et un élément visuel (logo, typographie particulière), par opposition à une marque verbale (le mot seul) ou purement figurative (l'image seule).

Mise en demeure

Un courrier formel qui somme le contrefacteur présumé de cesser l'usage litigieux, étape quasi systématique avant toute action en justice.

Nouveauté

Une condition de dépôt : aucun modèle identique ne doit avoir déjà été divulgué publiquement, y compris par vous-même, avant la date de dépôt.

Office récepteur

L'organisme national ou régional (par exemple l'INPI en France) auprès duquel la demande internationale PCT est initialement déposée.

Opposition

La procédure par laquelle le titulaire d'une marque antérieure conteste votre dépôt dans les deux mois suivant sa publication, pour empêcher son enregistrement.

PCT

Le Traité de coopération en matière de brevets, qui permet de déposer une seule demande internationale reconnue dans plus de 150 pays, avant de choisir dans quels pays finaliser réellement le brevet.

Phase nationale

L'étape, environ trente mois après le dépôt PCT, où il faut choisir concrètement les pays où poursuivre la procédure et payer les frais correspondants dans chacun.

Priorité

Le droit de garder la date de votre premier dépôt comme référence pendant douze mois, même si vous déposez ensuite dans d'autres pays : personne ne peut vous devancer sur cette période.

Rapport de recherche

Un document produit par l'office des brevets qui liste les inventions déjà connues proches de la vôtre, utilisé pour juger si votre invention est réellement nouvelle.

Rapport préliminaire international

Un avis rendu pendant la phase internationale du PCT sur les chances de brevetabilité de l'invention, qui aide à décider dans quels pays il est utile de poursuivre.

Redevance

La somme versée périodiquement par le licencié au titulaire du droit, généralement calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé grâce à l'exploitation.

Renouvellement décennal

Une marque enregistrée n'est protégée que dix ans ; il faut la renouveler à l'identique auprès de l'INPI avant l'échéance pour ne pas perdre les droits.

Revendications

Les phrases numérotées à la fin du brevet qui délimitent précisément ce qui est protégé. C'est le texte que les juges lisent en premier en cas de litige, avant même la description technique.

Saisie-contrefaçon

Une procédure judiciaire qui permet, avec l'autorisation d'un juge, de faire constater et saisir sur place les preuves d'une contrefaçon avant même d'assigner en justice.

Stratégie de propriété intellectuelle

Le plan qui définit quoi protéger (brevet, secret, marque), où et quand, en fonction des marchés visés et du budget disponible, plutôt que de déposer au coup par coup.

Usage sérieux

La preuve concrète que la marque est utilisée dans la vie des affaires (factures, publicités, emballages), condition nécessaire pour la défendre efficacement contre une déchéance ou une contrefaçon.

Veille de dépôt

Un suivi régulier des nouvelles marques déposées, permettant de détecter rapidement un dépôt trop proche du vôtre pour agir dans le délai d'opposition.