Expert immobilier — vocabulaire professionnel

• Contradictoire

  Le principe selon lequel chaque partie au litige doit être informée de tout document ou constat utilisé par l'expert et pouvoir y réagir ; un rapport établi sans respecter ce principe peut être annulé.

• Décote de vétusté

  La réduction appliquée à la valeur d'un bien pour tenir compte de son âge et de son usure par rapport à un bien neuf équivalent.

• Dire

  Une note écrite qu'une partie adresse à l'expert en cours de mission pour contester un point ou apporter un élément nouveau ; l'expert doit y répondre dans son rapport final.

• Expert d'assurance

  Le professionnel mandaté et payé par la compagnie d'assurance pour évaluer les dommages après un sinistre ; cela n'empêche pas l'assuré de faire appel à son propre expert en parallèle.

• Expertise judiciaire

  Une mission confiée par un tribunal à un expert pour éclairer techniquement un juge sur un point précis (valeur d'un bien, cause d'un désordre) avant que celui-ci ne tranche le litige.

• Franchise

  La somme qui reste systématiquement à la charge de l'assuré et qui est déduite de l'indemnité, quel que soit le montant total des dégâts constatés par l'expert.

• Indice de référence des loyers (IRL)

  Un indice publié chaque trimestre par l'État qui sert à revaloriser un loyer en cours de bail, de manière encadrée, sans avoir à renégocier tout le contrat.

• Indivision

  La situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, chacune détenant une quote-part sans qu'aucune partie physique du bien ne lui soit attribuée en propre.

• Loyers comparables

  Les loyers pratiqués récemment pour des biens similaires dans le même secteur, que l'expert utilise pour situer votre bien par rapport au marché local.

• Méthode par capitalisation du revenu

  Pour un bien loué ou destiné à l'être, l'expert calcule sa valeur à partir du loyer qu'il peut générer, divisé par un taux de rendement observé sur le marché local. Plus ce taux est bas, plus la valeur calculée est élevée.

• Méthode par comparaison

  L'expert s'appuie sur des ventes récentes de biens similaires dans le même secteur, puis ajuste le prix selon les différences réelles (surface, étage, état, exposition) pour aboutir à une valeur pour votre bien.

• Plafonnement de la révision

  Une règle légale qui limite la hausse de loyer possible lors du renouvellement d'un bail commercial, même si la valeur locative réelle a fortement augmenté.

• Pré-rapport

  Une version provisoire du rapport, transmise aux parties avant la version définitive, afin qu'elles puissent formuler leurs observations.

• Quote-part

  La part théorique de propriété que détient chaque indivisaire, exprimée en fraction du bien (par exemple un tiers ou une moitié).

• Rapport d'expertise

  Le document final qui expose la méthode retenue, les hypothèses de calcul et la valeur arrêtée par l'expert.

• Sapiteur

  Un spécialiste d'un domaine différent de celui de l'expert principal (par exemple la structure ou l'électricité), que celui-ci s'adjoint ponctuellement pour éclairer un point technique hors de sa compétence.

• Soulte

  La somme qu'un héritier ou un ex-conjoint verse aux autres lorsqu'il conserve seul le bien, afin que chacun retrouve, en argent, l'équivalent de sa part.

• Valeur à neuf

  Une garantie qui prévoit le remboursement du prix d'un bien neuf équivalent, sans déduire la vétusté ; sans cette garantie, l'indemnisation se limite à la valeur d'usage du bien au moment du sinistre.

• Valeur de partage

  La valeur retenue pour répartir un bien entre héritiers ou ex-époux, généralement établie à la date du décès ou de la séparation, et non à la date de l'expertise.

• Valeur locative

  Le loyer que le bien pourrait obtenir aujourd'hui sur le marché, indépendamment du loyer réellement payé par le locataire en place.

• Valeur vénale

  Le prix probable auquel le bien pourrait se vendre sur le marché à une date donnée, dans des conditions normales : un vendeur qui n'est pas pressé et un acheteur informé. C'est ce chiffre, et non le prix affiché dans une annonce, qui sert de référence officielle.

• Vétusté

  Un coefficient de dépréciation appliqué au bien endommagé pour tenir compte de son âge et de son usure, ce qui réduit d'autant l'indemnité par rapport au prix d'un bien neuf équivalent.

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