Gestion locative / Administration de biens — vocabulaire professionnel

Amortissement

Mécanisme comptable qui permet, dans certains statuts de location meublée, de déduire chaque année une fraction de la valeur du bien et du mobilier pour réduire l'impôt sur les loyers perçus.

Assurance loyers impayés

Assurance souscrite par le propriétaire qui lui rembourse les loyers non versés par le locataire, en échange d'une cotisation et sous conditions d'éligibilité du dossier locataire.

Avis d'échéance

Courrier ou e-mail envoyé avant la date de paiement pour rappeler au locataire le montant dû, détaillé entre loyer nu et charges.

Bail

Contrat de location qui fixe la durée, le montant du loyer, les charges et les obligations respectives du propriétaire et du locataire.

Charges récupérables

Dépenses payées par le propriétaire (entretien courant, taxe d'ordures ménagères...) qu'il a le droit de refacturer au locataire via les provisions sur charges.

Clause résolutoire

Clause du bail qui permet de mettre fin automatiquement au contrat, par décision de justice accélérée, si le locataire ne paie plus son loyer malgré une mise en demeure.

Commandement de payer

Acte délivré par un commissaire de justice qui somme officiellement le locataire de régler sa dette de loyer sous un délai précis, avant toute action en justice plus lourde.

Compte mandant

Compte bancaire dédié, distinct de celui du gestionnaire, sur lequel transitent les loyers encaissés avant d'être reversés au propriétaire.

Compte-rendu de gestion

Document annuel remis au propriétaire qui récapitule l'ensemble des loyers encaissés, des charges et travaux payés pour son compte, et le solde net qui lui revient.

Convention IRSI

Accord entre assureurs qui simplifie et accélère l'indemnisation des dégâts des eaux et incendies de faible montant, sans attendre la recherche complète de responsabilité entre voisins ou copropriété.

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire à son entrée, retenue en tout ou partie si des dégradations sont constatées à son départ, et restituée dans un délai légal après remise des clés.

Devis de remise en état

Chiffrage détaillé des travaux nécessaires pour réparer un logement après un sinistre ou une dégradation, transmis au propriétaire avant intervention.

Dossier de location

Ensemble des justificatifs fournis par le candidat locataire (identité, revenus, situation professionnelle, garanties) que le gestionnaire examine pour évaluer sa fiabilité.

État des lieux

Description précise, pièce par pièce, de l'état du logement et de ses équipements, réalisée à l'entrée puis à la sortie du locataire. La comparaison des deux documents sert de base pour restituer ou non le dépôt de garantie.

Expertise

Visite d'un expert mandaté par l'assurance pour constater les dégâts, en déterminer la cause et chiffrer le montant de l'indemnisation.

Garant

Personne qui s'engage par écrit à payer le loyer à la place du locataire si celui-ci ne peut plus le faire. Son propre dossier est étudié avec la même rigueur que celui du locataire.

Garantie Visale

Caution gratuite proposée par Action Logement, qui se substitue à un garant physique et couvre les impayés de loyer sous certaines conditions de ressources et d'âge.

Grille de vétusté

Barème qui permet de déduire, en fonction de l'âge des équipements, la part d'usure normale non imputable au locataire lors du chiffrage des dégradations constatées à sa sortie.

Honoraires de gestion

Rémunération du gestionnaire, généralement calculée en pourcentage des loyers encaissés, à laquelle s'ajoutent parfois des frais spécifiques pour la mise en location ou le traitement d'un contentieux.

Plan d'apurement

Échéancier négocié à l'amiable avec le locataire pour rembourser progressivement sa dette de loyer, en plus du loyer courant.

Procédure d'expulsion

Ensemble des étapes légales, encadrées par un juge, qu'un propriétaire doit suivre avant de pouvoir reprendre un logement occupé par un locataire qui ne paie plus.

Quittance de loyer

Document daté et signé par le gestionnaire qui atteste que le locataire a bien payé son loyer et ses charges du mois. Elle sert de preuve en cas de litige ou pour certaines démarches administratives du locataire.

Régime micro-foncier

Mode d'imposition simplifié des revenus locatifs, où l'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 30 % sans avoir à détailler les charges réelles.

Régularisation des charges

Ajustement effectué une fois par an entre les provisions mensuelles versées par le locataire et le montant réel des charges de l'immeuble : le locataire paie un complément ou se fait rembourser le trop-perçu.

Relevé de gestion

Récapitulatif périodique (mensuel ou annuel) remis au propriétaire, qui détaille les loyers encaissés, les charges payées pour son compte et le solde qui lui est reversé.

Sinistre

Événement dommageable couvert par une assurance, comme un dégât des eaux ou un début d'incendie, qui déclenche une déclaration et une prise en charge.

Taux d'effort

Part des revenus du locataire consacrée au loyer et aux charges, généralement plafonnée autour d'un tiers des revenus pour juger qu'une location est soutenable.

Trêve hivernale

Période de l'année durant laquelle les expulsions de logement sont suspendues par la loi, même si une décision de justice a déjà été rendue.

Trouble de jouissance

Gêne subie par le locataire lorsque des travaux ou un sinistre l'empêchent d'utiliser normalement son logement, qui peut donner lieu à une réduction de loyer ou une indemnisation.

Vérification des pièces justificatives

Contrôle de l'authenticité des documents fournis (bulletins de salaire, avis d'imposition) avant d'accepter un dossier.