Notaire — vocabulaire professionnel

Abattement fiscal

Somme déduite de la valeur d'un bien transmis avant de calculer l'impôt, ce qui réduit d'autant les droits à payer. Son montant varie selon le lien de parenté avec le donateur ou le défunt.

Acte authentique

Document final signé devant notaire qui transfère officiellement la propriété du bien à l'acheteur. C'est cet acte qui est ensuite publié au service de la publicité foncière.

Acte de notoriété

Document établi par le notaire qui liste officiellement les héritiers d'une personne décédée et leurs droits respectifs, indispensable pour débloquer les comptes bancaires et débuter le règlement de la succession.

Apport en nature

Bien, immeuble, matériel ou fonds de commerce, apporté par un associé à la société en échange de parts sociales, plutôt qu'un apport en argent.

Attestation de propriété immobilière

Acte qui transfère officiellement au nom des héritiers les biens immobiliers du défunt, permettant ensuite de les vendre ou de les gérer.

Barème des droits de mutation

Grille de taux progressifs appliquée à la valeur transmise pour calculer l'impôt dû lors d'une donation ou d'une succession, le taux augmentant avec le montant transmis.

Bon de visite

Document signé par un visiteur avant de découvrir un bien, qui atteste qu'il l'a visité grâce à un professionnel donné, afin d'éviter les litiges sur la commission en cas de vente ultérieure.

Capital social

Somme apportée par les associés au moment de la création de la société, qui sert de garantie de départ et détermine la répartition des parts entre eux.

Clause de préciput

Clause du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs, comme le logement, avant tout partage avec les héritiers.

Clause suspensive

Condition inscrite dans le compromis qui doit se réaliser pour que la vente devienne définitive, la plus fréquente étant l'obtention du prêt immobilier. Si elle n'est pas remplie, la vente est annulée sans pénalité pour l'acheteur.

Commission d'agence

Rémunération du professionnel qui a permis la vente, généralement calculée en pourcentage du prix et payée au moment de la signature de l'acte définitif.

Compromis de vente

Premier contrat signé entre l'acheteur et le vendeur, qui fixe le prix et les conditions de la vente avant l'acte définitif. Il engage les deux parties, sauf si une clause suspensive n'est pas réalisée.

Déclaration de succession

Document fiscal déposé auprès de l'administration qui détaille l'ensemble des biens du défunt et sert à calculer les droits de succession dus par chaque héritier.

Démembrement de propriété

Séparation d'un bien entre l'usufruit, le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus, et la nue-propriété, le droit d'en devenir pleinement propriétaire plus tard. Elle est souvent utilisée pour transmettre un bien tout en en gardant l'usage.

Donation-partage

Acte qui permet de transmettre et répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, en figeant leur valeur au jour de la donation pour éviter les contestations futures.

Frais de notaire

Somme versée en plus du prix du bien, qui couvre en réalité surtout des taxes reversées à l'État et aux collectivités, la rémunération du notaire n'en représentant qu'une petite partie.

IFI

Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse un certain seuil, calculé sur la valeur des biens immobiliers hors dettes.

Immatriculation

Formalité d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés, qui lui donne officiellement une existence juridique et un numéro SIREN.

Indivision

Situation où plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble d'un même bien sans qu'il soit partagé, ce qui impose en principe l'accord de tous pour le vendre ou engager des travaux importants.

Kbis

Document officiel qui atteste de l'existence légale d'une société, sorte de carte d'identité délivrée par le registre du commerce, exigée pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou signer certains contrats.

Mandat de vente

Contrat qui autorise un professionnel à rechercher un acheteur pour un bien, en précisant s'il agit seul, mandat exclusif, ou en concurrence avec d'autres intermédiaires, mandat simple.

Offre d'achat

Engagement écrit d'un acheteur potentiel proposant un prix pour un bien ; si le vendeur l'accepte, elle engage les deux parties avant même la signature du compromis.

Pacte Dutreil

Dispositif qui allège fortement les droits à payer lors de la transmission d'une entreprise familiale, à condition que les héritiers s'engagent à la conserver plusieurs années.

Participation aux acquêts

Régime hybride où chaque époux gère ses biens séparément pendant le mariage, mais partage à parts égales l'enrichissement réalisé par le couple en cas de divorce ou de décès.

Plus-value immobilière

Différence entre le prix de vente d'un bien et son prix d'achat, sur laquelle un impôt est calculé, sauf s'il s'agit de la résidence principale qui en est exonérée.

Quotité disponible

Part du patrimoine qu'une personne peut librement transmettre à qui elle veut, en plus de la réserve héréditaire due à ses héritiers.

Régime de la communauté

Régime par défaut des couples mariés sans contrat, où les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, tandis que les biens possédés avant le mariage restent personnels.

Renonciation à succession

Décision d'un héritier de refuser sa part d'héritage, souvent lorsque les dettes du défunt dépassent la valeur de ses biens.

Réserve héréditaire

Part minimale du patrimoine que la loi garantit obligatoirement à certains héritiers, notamment les enfants, et qu'on ne peut pas leur retirer même par testament.

Séparation de biens

Régime choisi par contrat de mariage où chaque époux reste seul propriétaire de ce qu'il achète, y compris pendant le mariage, protégeant ainsi son patrimoine des dettes de l'autre.

Séquestre

Somme d'argent, souvent le dépôt de garantie, conservée par le notaire ou l'agence jusqu'à la signature définitive, pour sécuriser l'engagement de l'acheteur.

Statuts

Document fondateur d'une société qui fixe ses règles de fonctionnement : objet, capital, répartition des pouvoirs entre associés, conditions de prise de décision.