Promotion immobilière — vocabulaire professionnel

• Appel de fonds

  Demande de paiement envoyée à chaque étape d'avancement du chantier (fondations, mise hors d'eau, achèvement), selon un calendrier encadré par la loi.

• Bail commercial

  Contrat de location d'un local professionnel conclu pour neuf ans, que le locataire peut néanmoins résilier tous les trois ans (bail dit « 3-6-9 »).

• Bornage

  Opération réalisée par un géomètre qui matérialise sur le terrain les limites exactes de chaque lot, fixées ensuite par des bornes physiques.

• Cahier des charges de lotissement

  Règlement commun imposé à tous les acheteurs de lots, qui fixe des règles d'aspect (hauteur, couleurs, clôtures) pour homogénéiser le lotissement.

• Certificat d'urbanisme

  Document délivré par la mairie qui indique les règles applicables à un terrain et confirme s'il est constructible.

• Charges locatives

  Dépenses d'entretien et de fonctionnement de l'immeuble (ménage, ascenseur, espaces communs) que le propriétaire refacture au locataire en plus du loyer.

• Contrat de réservation

  Document signé avant l'achat définitif qui réserve le logement et en fixe le prix, la surface et les plans. Un dépôt de garantie est versé et bloqué sur un compte séquestre.

• Division parcellaire

  Opération qui découpe un terrain en plusieurs parcelles indépendantes, chacune recevant son propre numéro au cadastre.

• État des lieux

  Description précise et contradictoire de l'état du local à l'entrée et à la sortie du locataire, utilisée pour départager les responsabilités en cas de litige.

• Garantie décennale

  Assurance qui couvre pendant dix ans après la livraison les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage.

• Garantie financière d'achèvement

  Garantie apportée par une banque ou un assureur qui assure que votre logement sera terminé même si le promoteur fait faillite en cours de chantier.

• Livraison clé en main

  Remise du local entièrement fini et équipé selon un cahier des charges convenu à l'avance, sans travaux à prévoir par le locataire à son arrivée.

• Permis d'aménager

  Autorisation d'urbanisme nécessaire pour diviser un terrain en plusieurs lots à bâtir et y créer les équipements communs comme les voies ou les réseaux.

• Procès-verbal de livraison

  Document signé lors de la remise des clés qui liste les éventuels défauts constatés (réserves), que le promoteur s'engage à corriger.

• VEFA

  Vente en l'état futur d'achèvement : vous achetez un logement avant qu'il soit construit. Vous devenez propriétaire du terrain immédiatement, puis du bâtiment au fur et à mesure de sa construction.

• VEFA en bloc

  Vente d'un immeuble entier de bureaux ou de commerces à un seul acquéreur avant son achèvement, plutôt qu'un découpage en lots vendus séparément.

• VRD (voirie et réseaux divers)

  Travaux d'infrastructure réalisés avant la construction des maisons : routes, eau, électricité, assainissement. Un terrain doté de ces réseaux est dit viabilisé.

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