déferrement

nature: nom masculin
diction: [defɛʁmɑ̃]

Sens et définitions

Nom 3

Action de déferrer; résultat de cette action
Action de déferrer ; résultat de cette action.

1 emploi spécialisé

Justice Rare variante de défèrement
- Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi « Perben II », toute personne ayant fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa garde à vue doit comparaître le jour même devant le procureur ou le juge d’instruction (art. 803-2 CPP). Éric Mathias, Procédure pénale, 2003

Sources

Wiktionnaire (dump du 6 juillet 2026) Licence Creative Commons partage identique
Littré 1873 (CC BY-SA)

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