incessibilité

nature: nom féminin
diction: [ɛ̃sɛsibilite]

Sens et définitions

Nom 2

Qualité de ce qui est incessible. Incessibilité d'un droit, d'une action.

1 emploi spécialisé

Jurisprudence Qualité de ce qui est incessible
- L’incessibilité n’est pas, par elle-même, un obstacle à la mise en communauté, qui ne peut être traitée comme une cession. François Terré, Philippe Simler, Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés, 8ᵉ édition, 2019

Sources

Wiktionnaire (dump du 6 juillet 2026) Licence Creative Commons partage identique
Littré 1873 (CC BY-SA)

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