indivisaire

nature
nom
diction
[ɛ̃divizɛʁ]

Sens et définitions

Nom 1

  1. (Droit de la copropriété) Propriétaire en indivision
    • Tout indivisaire a tout d'abord un droit individuel et exclusif sur sa quote-part. La loi de 1976 a ensuite organisé les droits des indivisaires quant à l'usage et à la jouissance des biens indivis. Annie Chamoulaud-Trapiers, Droit des biens, Éditions Bréal, 2ᵉ éd. : 2007, p.185

Sources

Les définitions et étymologies proviennent du Wiktionnaire et sont diffusées sous CC BY-SA 4.0. Elles ont été normalisées et restructurées par sens, sans réécriture du texte. Consulter l'entrée « indivisaire » du Wiktionnaire.

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