locateur

nature: nom masculin
diction: [lɔkatœʁ]

Sens et définitions

Nom 2

Celui qui donne en louage une chose.

1 emploi spécialisé

Droit de propriété Celui qui donne à bail.
- S'il s'agit d'une location pour une durée déterminée et qu'il reste moins de douze mois à courir à la location, le nouveau locateur ne peut mettre fin au bail et le locataire ne perdra aucun droit. Bernard Clermont et Benoît Yaccarini, Initiation au droit des affaires du Québec, Presses de l'Université Laval, 4ᵉ édition, 1986, p. 265

Sources

Wiktionnaire Licence Creative Commons partage identique
Littré 1873 (CC BY-SA)

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