mainmortable

nature: adjectif

Sens et définitions

adjectif 2

(Droit féodal) Qui est assujetti aux obligations de mainmorte
(Par extension) Qualifiait aussi les communautés dont les biens, étant inaliénables, ne donnaient pas ouverture aux droits de mutation

nom 1

(Droit féodal) Sujet d'un seigneur féodal qui est soumis à la mainmorte

Sources

Wiktionnaire (dump du 6 juillet 2026) Licence Creative Commons partage identique

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