mainmorte
- nature
- nom
Sens et définitions
nom 2
- (Droit) État des vassaux qui, en vertu d’anciens droits féodaux, en particulier le servage, étaient privés de la faculté de transmettre leurs biens par héritage
- Ensemble des biens des communautés, des hôpitaux, etc., considérés comme inaliénables; ils étaient exonérés des droits de mutation et assujettis à une taxe spéciale
Sources
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