pétitoire
- nature
- nom masculin
- diction
- [petitwaʁ]
Sens et définitions
Nom 2
- Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n'a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété.
1 emploi spécialisé
-
Droit de propriété
Demande pétitoire
- La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.
Adjectif 1
1 emploi spécialisé
- Droit de propriété Il se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.
Origine du mot
Du latin petitorium, de petere (« demander »).
Sources
- Wiktionnaire (dump du 6 juillet 2026) Licence Creative Commons partage identique
- Littré 1873 (CC BY-SA)
Les définitions et étymologies proviennent du Wiktionnaire et sont diffusées sous CC BY-SA 4.0. Elles ont été normalisées et restructurées par sens, sans réécriture du texte. Consulter l'entrée « pétitoire » du Wiktionnaire.