quasi-contrat

nature
nom masculin

Sens et définitions

Nom 2

  1. Fait purement volontaire dont il résulte un engagement envers un tiers, sans convention ni consentement préalable.
1 emploi spécialisé
  1. Droit Fait juridique volontaire dont il résulte une obligation quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu’il y ait eu convention ni consentement
    • La gestion d’affaires d’une personne absente est un quasi-contrat.

Sources

Les définitions et étymologies proviennent du Wiktionnaire et sont diffusées sous CC BY-SA 4.0. Elles ont été normalisées et restructurées par sens, sans réécriture du texte. Consulter l'entrée « quasi-contrat » du Wiktionnaire.

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