quasi-régie
- nature
- nom
Sens et définitions
Nom 1
- Droit administratif. Situation dans laquelle une autorité publique confie, sans mise en concurrence, un marché ou une délégation de service public à un prestataire sur lequel elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
Sources
- rédaction Synapx