soit-communiqué
- nature
- nom masculin
Sens et définitions
Nom 1
1 emploi spécialisé
-
Droit
Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue
- Renvoi à un juge de la requête de la défense aux fins de délivrer une ordonnance de soit-communiqué.
Sources
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