Droit de la mer
Mots du dictionnaire dont un sens relève de ce domaine, dans « le droit et ses branches ». La définition affichée est celle qui les y rattache, pas la première de leur fiche.
4 mots
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concession nom
Acte de cession. à titre temporaire et contre une redevance, d'une parcelle du domaine public maritime à des fins d'activité économique.
24 autres sens sur sa fiche
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démantèlement nom
Démontage complet de toute installation, en mer ou sur le fond, dont l'utilisation est abandonnée: conduite sous-marine, plate-forme pétrolière, tête de puits.
6 autres sens sur sa fiche
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francisation nom
Procédure administrative par laquelle un navire acquiert la nationalité française et est autorisé à arborer le pavillon français.
9 autres sens sur sa fiche
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immunités nom
Prérogatives reconnues aux bâtiments de guerre et autres navires d'Etat, qui les soustraient totalement à la juridiction des Etats étrangers et les exemptent de toute mesure de contrainte, quelle que soit la zone maritime dans laquelle ils se trouvent.
1 autre sens sur sa fiche