Droit fiscal
Mots du dictionnaire dont un sens relève de ce domaine, dans « le droit et ses branches ». La définition affichée est celle qui les y rattache, pas la première de leur fiche.
7 mots
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cadastre nom
Répertoire détaillé des parcelles numérotées du territoire d'une commune et du découpage des propriétés foncières. Ce document accessible au public, est conservé en mairie et tenu à jour par l'Administration. Sa présentation a été modifiée en 1959 : il comprend : une matrice cadastrale ; un registre des états de section ; un plan cadastral.
12 autres sens sur sa fiche
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contribuant ver
Au sens de l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu et relativement à une fiducie à un moment donné, personne (autre qu'une personne exemptée, mais incluant une personne qui a cessé d'exister) qui a fait un apport à la fiducie au plus tard à ce moment.
2 autres sens sur sa fiche
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douane nom
Administration chargée, aux frontières d'un État, des contrôles relatifs aux passagers et aux marchandises : importations, exportations, transit international, négoce maritime avant douane, réexportation d'entrepôt et de la perception des taxes correspondantes.
11 autres sens sur sa fiche
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fiscaliste nom
Se dit d'une théorie qui privilégie le rôle de l'impôt dans l'explication des phénomènes économiques.
2 autres sens sur sa fiche
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opposition nom
Énoncé des raisons et des faits pour lesquels un contribuable ou un inscrit conteste une cotisation.
16 autres sens sur sa fiche
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péréquation nom
Principe ou pratique qui permet à toutes les provinces, peu importe leur assise économique, de fournir à leur population des services relativement comparables moyennant un niveau d'imposition relativement comparable.
5 autres sens sur sa fiche
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représentant nom
Personne physique ou morale désignée par une autre pour agir en son nom.
15 autres sens sur sa fiche