Droit municipal
Mots du dictionnaire dont un sens relève de ce domaine, dans « le droit et ses branches ». La définition affichée est celle qui les y rattache, pas la première de leur fiche.
6 mots
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dissolution nom
Action de mettre fin légalement.
19 autres sens sur sa fiche
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fusion nom
Intégration en une collectivité unique de municipalités précédemment autonomes.
20 autres sens sur sa fiche
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magistrat nom
Fonctionnaire ou officier civil ayant une autorité de juridiction (membres des tribunaux), d'administration (préfet, maire), de gouvernement (ministre).
9 autres sens sur sa fiche
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résolution nom
Texte voté par un organe délibérant et qui a trait à son fonctionnement intérieur ou exprime son opinion ou sa volonté sur un point déterminé. Une «résolution» d'un conseil municipal est surtout une décision administrative autorisant certains travaux, adoptant un rapport, etc.
34 autres sens sur sa fiche
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ville nom
Une unité urbaine étendue et peuplée [par opposition aux villages) dans laquelle se concentre la plupart des activités humaines : habitat, commerce, industrie, éducation, politique et culture.
10 autres sens sur sa fiche
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évaluation nom
Valeur attribuée à un bien immobilier aux fins de son imposition.
17 autres sens sur sa fiche