Actions en justice
Mots du dictionnaire dont un sens relève de ce domaine, dans « la justice et la procédure ». La définition affichée est celle qui les y rattache, pas la première de leur fiche.
5 mots
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action nom
Acte par lequel une personne soumet à un tribunal ses prétentions en vue d'obtenir la sanction d'un droit dont elle se prétend titulaire.
32 autres sens sur sa fiche
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bien-fondé nom
Ce qui fait qu'une prétention (ou qu'une décision) est justifiée en fait et en droit et que le juge doit y faire droit au fond (ou que la décision doit échapper à la censure du recours); d'un mot la justification (au regard du Droit) de la demande ou du jugement.
1 autre sens sur sa fiche
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contradictoire adj
Se dit d'une opération (judiciaire ou extrajudiciaire) à laquelle tous les intéressés ont été mis à même de participer, même si certains n'y ont pas été effictivement présents ou représentés, mais à la condition que tous y aient été régulièrement convoqués de telle sorte que le résultat de cette opération leur est, à tous, opposable.
9 autres sens sur sa fiche
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fond nom
Contenu, substance d'un acte En matière d'actes juridiques, on oppose le fond à la forme de l'acte.
55 autres sens sur sa fiche
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principal adj
Ce qui fait l'objet de la demande originaire ou initiale (dite aussi principale) par opposition à l'incident. Le fond de l'affaire, par opposition à l'avant dire droit; l'objet essentiel de la contestation.
11 autres sens sur sa fiche