Lois et documents juridiques fédéraux
Mots du dictionnaire dont un sens relève de ce domaine, dans « les textes qui font loi ». La définition affichée est celle qui les y rattache, pas la première de leur fiche.
4 mots
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article nom
Division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires comprenant une disposition légale condensée en une ou plusieurs phrases, parfois réparties en plusieurs alinéas, et dont la série reçoit, pour faciliter la citation des textes, un numérotage unique.
35 autres sens sur sa fiche
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paragraphe nom
Élément constitutif des lois et règlements qui est une subdivision de l'article.
7 autres sens sur sa fiche
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sanction nom
Acte par lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ou son représentant approuve une loi après son adoption.
9 autres sens sur sa fiche
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titulaire nom
Le possesseur d'un titre enregistré sous le régime de la section VIII ou le groupe de tous les indivisaires d'un titre, selon le cas.
11 autres sens sur sa fiche