Droit des sûretés
Mots du dictionnaire dont un sens relève de ce domaine, dans « le droit et ses branches ». La définition affichée est celle qui les y rattache, pas la première de leur fiche.
5 mots
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caution nom
Personne qui s'oblige pour le débiteur principal envers le créancier et dont la responsabilité est plus immédiate et directe que celle du garant.
13 autres sens sur sa fiche
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cautionnement nom
Document juridique qui tient lieu de police d'assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s'engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s'il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada.
8 autres sens sur sa fiche
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cautionner ver
Se porter caution pour quelqu'un.
3 autres sens sur sa fiche
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privilège nom
Droit appartenant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un ou plusieurs biens du débiteur par préférence à d'autres créanciers.
9 autres sens sur sa fiche
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sûreté nom
Intérêt sur des biens meubles qui garantit le paiement, ou l'exécution d'une obligation. S'entend en outre de l'intérêt du cessionnaire d'un compte ou d'un acte mobilier, que l'intérêt garantisse ou non le paiement, ou l'exécution d'une obligation.
22 autres sens sur sa fiche