cautionnement

Nom 9

1. Contrat par lequel la caution s’oblige.
   • Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Article 2292 du Code civil (France)
2. Acte même qui constate l’existence de ce contrat.
   • Il s’est obligé pour un tel ; ce cautionnement lui coûtera cher. Signer un cautionnement.
3. Gage ou somme que les lois obligent certaines personnes à déposer comme garantie de la responsabilité à laquelle elles sont soumises.
   • Supprimé en 1870, rétabli par l'Assemblée nationale, le cautionnement est de nouveau supprimé pour tous les journaux sans distinction, par la loi de 1881. Alexandre Zévaès, Histoire de la Troisième République 1870 à 1926, Éditions Georges-Anquetil, 1926, page 198, note de bas de page
4. Action de cautionner. Signer un cautionnement.
5. Le gage ou la somme déposée en garantie d'un engagement, d'une gestion, etc. Tous les comptables du trésor fournissent un cautionnement. Dans les adjudications publiques on exige de tous les soumissionnaires le dépôt préalable d'un cautionnement.

4 emplois spécialisés

1. Common law Fonds ou titres remis à des tiers pour garantir l'exécution d'un contrat ou d'une obligation, et dont leur propriétaire ne peut disposer jusqu'à la réalisation d'une condition déterminée.
2. Droit des sûretés Document juridique qui tient lieu de police d'assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s'engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s'il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada.
3. Droit des sûretés Contrat constatant l'engagement de la caution envers le créancier.
4. Assurances Dépôt en espèces ou en titres en nantissement de créances éventuelles.