Droit privé

• attribution nom

  Action de conférer à quelqu'un un droit, une fonction, un pouvoir, une existence légale.

  16 autres sens sur sa fiche

• défaillance nom

  Non-exécution, au terme fixé, d'une clause, d'une condition, d'un engagement ou d'un contrat.

  12 autres sens sur sa fiche

• implicitement adv

  Qui s'induit des circonstances, qui est contenu dans une proposition. Se dit d'un mode informel d'expression de la volonté : la volonté n'a pas pris forme dans une déclaration expresse, verbale ou écrite mais est inférée de l'analyse du comportement ou du texte.

  2 autres sens sur sa fiche

• incidemment adv

  Dans le cours d'une instance pendante. Vise tout ce qui surgit pendant le déroulement procédural de la demande principale.

  2 autres sens sur sa fiche

• indûment adv

  Au sens large, synonyme d'irrégulièrement.

  2 autres sens sur sa fiche

• nonobstant pre

  Malgré, sans égard à. Marque que l'affaire, se poursuit malgré les obstacles qui devraient en interrompre le cours.

  4 autres sens sur sa fiche

• option nom

  Par ext. l'acte par lequel (la faculté de choisir entre divers partis) est exercée.

  15 autres sens sur sa fiche

• procuration nom

  Autorisation écrite donnée par un actionnaire à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter et exercer les droits de vote afférents à ses actions au cours d'une assemblée d'actionnaires.

  8 autres sens sur sa fiche

• préempter ver

  Se rendre acquéreur d'un bien en vertu du droit, concédé par la loi, d'acheter par préférence à toute autre personne.

  2 autres sens sur sa fiche

• prévention nom

  Opinion, sentiment irraisonné d'attirance ou de répulsion antérieur à tout examen.

  12 autres sens sur sa fiche

• requérir ver

  Demander oralement ou par écrit, s'agissant du ministère public au procès pénal.

  9 autres sens sur sa fiche

• réhabiliter ver

  Rendre à un individu son intégrité juridique, le restituer dans l'état d'innocence perdue par la condamnation et le rendre habile à nouveau.

  6 autres sens sur sa fiche

• subrogation nom

  Substitution, dans un rapport juridique, d'une personne à une autre (subrogation personnelle) ou parfois d'une chose à une autre (subrogation réelle). Ainsi, il y a subrogation personnelle lorsqu'une personne (le subrogé) paie au créancier le montant de la créance au lieu et place du débiteur; le subrogé devient alors, à l'égard du débiteur, titulaire de tous les droits qui appartenaient au créancier (le subrogeant).

  4 autres sens sur sa fiche

• subsidiairement adv

  A défaut de la proposition principale, pour le cas où elle ne serait pas vérifiée.

  2 autres sens sur sa fiche

• tiers nom

  Personne qui n'est pas ou n'a pas été partie à un contrat, à un jugement et, par extension, toute personne autre que celle ou celles dont on parle.

  9 autres sens sur sa fiche

• émarger ver

  Apposer sa signature en marge d'un document, pour attester qu'on en a pris connaissance. Ainsi, on constate le paiement d'une somme, la réception d'un colis. On atteste également sa présence à une réunion en signant une fiche d'émargement ou une feuille d'émargement. De même, on émarge un carnet, un livre comptable, une pièce comptable, un rôle de perception, etc.

  6 autres sens sur sa fiche

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