Droit de la preuve

• affidavit nom

  Déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle, souscrite par le déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée par la loi à recevoir les serments et destinée à être utilisée en justice ou ailleurs.

  3 autres sens sur sa fiche

• affirmant ver

  En droit de la preuve, personne qui témoigne sous affirmation solennelle au lieu de sous serment.

  1 autre sens sur sa fiche

• auditeur nom

  Titre donné à la personne qui exerce les fonctions de «examiner» auprès de certains tribunaux.

  14 autres sens sur sa fiche

• confession nom

  Toute déclaration de l'accusé reconnaissant avoir commis l'infraction dont il est accusé.

  9 autres sens sur sa fiche

• coroner nom

  Représentant officiel d'un gouvernement provincial ou territorial dont le rôle principal est de superviser ou de conduire des investigations médico-légales dans tous les cas de mort non naturelle, subite, inexpliquée ou sans surveillance.

  3 autres sens sur sa fiche

• coter ver

  Marquer d'une cote (les pièces d'un dossier ).

  13 autres sens sur sa fiche

• dénégation nom

  Action de nier un fait, une allégation.

  4 autres sens sur sa fiche

• enquête nom

  Recherche effectuée dans le but de réunir des informations ou des éléments de preuve qui permettront à la Commission canadienne des droits de la personne de prendre une décision éclairée sur un sujet d'intérêt public.

  17 autres sens sur sa fiche

• examiner ver

  Regarder attentivement une chose ou étudier l'état physique ou mental d'une personne.

  7 autres sens sur sa fiche

• instruction nom

  Partie du procès au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments de décision qui lui permettront de trancher le procès.

  20 autres sens sur sa fiche

• interrogateur nom

  Avocat qui procède à l'interrogatoire d'un témoin.

  5 autres sens sur sa fiche

• litigieux adj

  Se dit des questions qui sont ou qui peuvent être l'objet d'une discussion devant les tribunaux.

  2 autres sens sur sa fiche

• probant adj

  Qui constitue une preuve, qui est concluant.

  4 autres sens sur sa fiche

• présentation nom

  Acte par lequel un témoin ou une partie à l'instance présente devant le tribunal ou verse au dossier un écrit ou un élément matériel en vue de son utilisation en preuve.

  19 autres sens sur sa fiche

• serment nom

  Mode de preuve par lequel la véracité d'un fait tel que présenté par une personne est garantie par l'invocation à la divinité.

  4 autres sens sur sa fiche

• témoignage nom

  Déclaration par laquelle une personne relate les faits dont elle a eu personnellement connaissance ou par laquelle un expert donne son avis.

  9 autres sens sur sa fiche

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