Législation
Mots du dictionnaire dont un sens relève de ce domaine, dans « les textes qui font loi ». La définition affichée est celle qui les y rattache, pas la première de leur fiche.
12 mots
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amendement nom
Texte modifiant un précédent texte de nature juridique.
16 autres sens sur sa fiche
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balai nom
Qui vise à appliquer une modification ou une interprétation à portée générale d’un mot ou d’une expression à l’ensemble des textes en vigueur.
16 autres sens sur sa fiche
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censure nom
Annulation d’un acte législatif pour non-respect d’autres dispositions législatives, en particulier constitutionnelles.
21 autres sens sur sa fiche
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niche nom
Période de temps durant laquelle les groupes parlementaires minoritaires ou d’opposition fixent l’ordre du jour de la chambre, à la place du gouvernement ou du groupe majoritaire.
22 autres sens sur sa fiche
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normatif adj
Qui a trait à la gestion des textes législatifs et réglementaires.
5 autres sens sur sa fiche
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ordonnance nom
Acte législatif pris par le gouvernement, sous habilitation du Parlement et ratifié par ce dernier.
28 autres sens sur sa fiche
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rapporteur nom
Parlementaire chargé de l’analyse d’un projet de loi ou d’une proposition de loi.
11 autres sens sur sa fiche
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rapporteuse nom
Parlementaire chargée de l’analyse d’un projet de loi ou d’une proposition de loi.
4 autres sens sur sa fiche
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ratification nom
Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
5 autres sens sur sa fiche
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réglementaire adj
Qualifie un acte émanant du pouvoir exécutif.
1 autre sens sur sa fiche
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transposer ver
Incorporer une directive européenne dans le droit interne.
10 autres sens sur sa fiche
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transposition nom
Action de transposer une directive, une décision de l’Union européenne en droit interne.
19 autres sens sur sa fiche