Droit administratif
Mots du dictionnaire dont un sens relève de ce domaine, dans « le droit et ses branches ». La définition affichée est celle qui les y rattache, pas la première de leur fiche.
9 mots
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arrêté adj
Acte administratif unilatéral, pris par certaines autorités administratives individuelles.
10 autres sens sur sa fiche
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audience nom
Séance (publique ou non) d'une juridiction, en général consacrée aux débats et aux plaidoiries ainsi qu'au prononcé des décisions.
21 autres sens sur sa fiche
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communication nom
Document formel diffusé par une institution pour exposer une position ou une décision.
19 autres sens sur sa fiche
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concession nom
Terme générique désignant des actes très divers, unilatéraux ou conventionnels, par lesquels l'administration (concédant) soit confère à un particulier (concessionnaire) des droits et avantages spéciaux sur le domaine, soit confie à une tierce personne l'exécution d'une opération administrative.
24 autres sens sur sa fiche
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confisquer ver
Prendre, au nom et au profit de l'autorité de la puissance publique (ce qui appartient à qqn) par une mesure de punition.
6 autres sens sur sa fiche
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rogatoire adj
Relatif à une demande. Formule rogatoire. Commission rogatoire.
2 autres sens sur sa fiche
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régime nom
Ensemble de dispositions légales ou administratives qui régissent une institution ou une matière (par exemple un régime de retraite ou un régime d'options d'achat d'actions).
27 autres sens sur sa fiche
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réglementation nom
Ensemble d’indications, de prescriptions, de lois, de règles, régissant une activité sociale.
2 autres sens sur sa fiche
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visa nom
Mission de contrôle de la conformité des études d’exécution par rapport aux études de projet (PRO), selon la loi MOP puis le code de la commande publique.
10 autres sens sur sa fiche