Documents juridiques

• acte nom

  Actes de l'état civil. La preuve des faits qui intéressent l'état des personnes (naissance, mariage, décès) fait au moyen d'actes publics, spéciaux, dressés à la mairie : les actes de de l'état civil.

  30 autres sens sur sa fiche

• annexe nom

  Tout supplément à un acte juridique: contrat, loi, règlement etc.

  23 autres sens sur sa fiche

• antidaté ver

  Se dit d'un document portant une date antérieure à celle à laquelle il a été établi.

  1 autre sens sur sa fiche

• attendu adj

  Nom donné aux alinéas d'une décision de justice qui contiennent l'argumentation des parties, résument la preuve offerte et introduisent les motifs du jugement.

  7 autres sens sur sa fiche

• aval nom

  Engagement pris par un tier de payer une dette née d'un effet de commerce.

  12 autres sens sur sa fiche

• bon adj

  Écrit constatant le droit d'une personne de se faire payer une certaine somme d'argent Ex. bons du Trésor.

  41 autres sens sur sa fiche

• bref adv

  Un ordre du souverain commandant à une personne de se présenter devant une juridiction pour y défendre ses droits.

  12 autres sens sur sa fiche

• codification nom

  Réunion dans un texte législatif d'un ensemble de règles en vue de former un tout complet et cohérent sur une matière donnée.

  6 autres sens sur sa fiche

• déclaration nom

  Écrit servant à déclarer l'existence d'une situation de fait ou de droit, par exemple une déclaration fiscale, une déclaration de faillite, etc.

  15 autres sens sur sa fiche

• extrait nom

  Document contenant, aux fins d'enregistrement, un résumé des éléments de l'acte instrumentaire auquel il est annexé.

  16 autres sens sur sa fiche

• idem adv

  Mot latin signifiant «le même», utilisé pour éviter la répétition d'un nom ou d'un texte.

  2 autres sens sur sa fiche

• minutier nom

  Registre contenant les minutes des actes d'un notaire.

  1 autre sens sur sa fiche

• plumitif nom

  Registre dans lequel le secrétaire-greffier mentionne tout ce qui s'est passé lors d'une audience civile ou pénale.

  9 autres sens sur sa fiche

• pouvoir ver

  Autorisation de vote sous forme narrative.

  45 autres sens sur sa fiche

• procuration nom

  Document écrit qui prouve l'existence du mandat.

  8 autres sens sur sa fiche

• prospectus nom

  Document que doit établir et soumettre au visa des autorités de réglementation des valeurs mobilières toute personne qui entend procéder au placement d'une valeur par appel public à l'épargne.

  6 autres sens sur sa fiche

• quittance nom

  Écrit par lequel le créancier reconnaît avoir reçu paiement de sa créance.

  7 autres sens sur sa fiche

• revêtement nom

  Film ou enduit de protection ultra-mince qui peut être appliqué à la surface d’une page de données personnelles ou d’une autre page d’un document d'identité, au lieu d’un laminat.

  23 autres sens sur sa fiche

• reçu adj

  Écrit sous seing privé par lequel une personne reconnaît avoir reçu quelque chose (une somme d'argent, des services, des marchandises ou tout autre bien).

  9 autres sens sur sa fiche

• soussigné adj

  Dont la signature est au-dessous; qui a signé plus bas.

  3 autres sens sur sa fiche

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