Lois et documents juridiques
Mots du dictionnaire dont un sens relève de ce domaine, dans « les textes qui font loi ». La définition affichée est celle qui les y rattache, pas la première de leur fiche.
21 mots
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adoption nom
Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient loi.
9 autres sens sur sa fiche
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amendement nom
Modification proposée à une motion, à une étape ou un article d’un projet de loi, ou à un rapport de comité afin d’en améliorer le texte ou de fournir une solution de rechange. Dans le cas d’une loi déjà existante, on utilise plutôt le terme « modification ».
16 autres sens sur sa fiche
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avant-projet nom
Rédaction préparatoire d'un texte servant de base à une première discussion en vue de l'élaboration d'un projet (de loi .
4 autres sens sur sa fiche
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code nom
Ensemble des lois et dispositions légales relatives à une matière spéciale.
25 autres sens sur sa fiche
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codification nom
La réunion en un code, moyennant les modifications de forme nécessaires, mais à l'exclusion de toute modification de fond, de toutes les dispositions législatives ou réglementaires déjà existantes.
6 autres sens sur sa fiche
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expédition nom
Copie littérale d'un acte ou d'un jugement, délivrée avec certification de la conformité à la minute par l'officier public dépositaire de celle-ci.
18 autres sens sur sa fiche
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extension nom
Application extensive d'une règle ou d'un texte.
28 autres sens sur sa fiche
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libellé nom
Termes dans lesquels un acte est rédigé.
4 autres sens sur sa fiche
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légalisation nom
Procédure par laquelle le fonctionnaire public certifie l'authenticité d'une signature apposée sur un acte.
3 autres sens sur sa fiche
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légaliser ver
Attester, certifier authentique en vertu d'une autorité officielle.
4 autres sens sur sa fiche
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légiférer ver
Établir la norme juridique dans la forme de la loi.
3 autres sens sur sa fiche
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non-conformité nom
Fait de ne pas respecter, intentionnellement ou non, les lois, la réglementation, les normes ou les politiques internes en vigueur.
4 autres sens sur sa fiche
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ordonnance nom
Acte judiciaire ou administratif.
28 autres sens sur sa fiche
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proclamation nom
Avis ou ordre officiel lancé par la Couronne.
5 autres sens sur sa fiche
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proposition nom
«formule» a plusieurs sens en français mais pas celui d'étapes juridiques à franchir pour arriver à la modification d'une loi, qu'il s'agisse de la constitution ou non.
21 autres sens sur sa fiche
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préambule nom
Ce dont on fait précéder un texte de loi pour en exposer les motifs, les buts.
11 autres sens sur sa fiche
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rédaction nom
Action de rédiger et le résultat de cette action (la teneur du texte); exprime dans le sens actif non seulement l'action matérielle de mettre par écrit un texte, mais l'opération intellectuelle de composer ses énoncés; élaboration, mise en forme. Exemple rédaction d'une loi, d'un jugement, d'un acte notarié.
9 autres sens sur sa fiche
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signature nom
Apposition que fait une personne de son nom pour valider une pièce comptable ou un acte, ou pour affirmer l'exactitude, la sincérité d'un écrit, ou en assurer la responsabilité.
21 autres sens sur sa fiche
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statuts nom
Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».
2 autres sens sur sa fiche
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titre nom
Subdivision d'un recueil juridique, législatif, portant souvent un chiffre romain.
46 autres sens sur sa fiche
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validité nom
Caractère de ce qui est valide.
6 autres sens sur sa fiche