Droit constitutionnel

• annuler ver

  Retirer un acte de la circulation juridique, le mettre à néant.

  9 autres sens sur sa fiche

• attributions nom

  Pouvoirs attribués au titulaire d'une fonction, à un corps ou service.

  2 autres sens sur sa fiche

• cabinet nom

  Ensemble des ministres du gouvernement. Il est composé des députés et sénateurs nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Officiellement un comité du Conseil privé, il est chargé de veiller à l'administration du gouvernement et établir les politiques.

  21 autres sens sur sa fiche

• charge nom

  Poste qu'occupe un particulier et qui lui donne droit à une rémunération, y compris la charge de lieutenant-gouverneur, celle de député à l'Assemblée nationale, ou de membre du Conseil exécutif du Québec, celle de membre du conseil d'administration d'une personne morale, même si le particulier n'y exerce aucune fonction administrative, et celle dont le titulaire est élu par vote populaire ou nommé à titre représentatif.

  80 autres sens sur sa fiche

• compromis nom

  Entente sur des modalités moins favorables que celles demandées au départ.

  12 autres sens sur sa fiche

• constitution nom

  Ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.

  14 autres sens sur sa fiche

• constitutionnel adj

  Qui est soumis à une Constitution; qui est conforme à la Constitution; qui est relatif à la Constitution d'un État.

  8 autres sens sur sa fiche

• droit nom

  Avantage que peut exiger une personne ou un groupe en vertu de la loi et auquel correspond pour les autres citoyens et pour l'État l'obligation de le respecter.

  31 autres sens sur sa fiche

• déconcentration nom

  Affectation hors de la capitale d'une partie du personnel administratif d'un gouvernement.

  4 autres sens sur sa fiche

• décret nom

  Décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de l'autorité que lui confèrent les lois ou des prérogatives de la Couronne.

  17 autres sens sur sa fiche

• délégataire nom

  Celui, celle qui reçoit des attributions officielles par délégation.

  1 autre sens sur sa fiche

• dérogation nom

  Exception apportée à une règle générale par une loi, un règlement ou une convention.

  9 autres sens sur sa fiche

• désavouer ver

  Annuler une loi en retirant la sanction royale déjà accordée.

  10 autres sens sur sa fiche

• formule nom

  Modèle consacré par l'usage pour exprimer une idée, surtout dans les actes juridiques, par ex., «La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil».

  26 autres sens sur sa fiche

• impasse nom

  Absence de progrès dans certaines négociations.

  13 autres sens sur sa fiche

• imperium nom

  Pouvoir suprême des magistrats romains de juger.

  2 autres sens sur sa fiche

• inamovibilité nom

  Situation juridique du titulaire d'une fonction publique qui ne peut être révoqué, suspendu, rétrogradé ou déplacé qu'en des circonstances et suivant une procédure exceptionnelles afin que soit assurée son indépendance et son impartialité. Ex. l'inamovibilité des juges.

  2 autres sens sur sa fiche

• législateur nom

  Organe de l'État qui a le pouvoir d'établir les lois.

  4 autres sens sur sa fiche

• législation nom

  Action de légiférer, de faire des lois.

  6 autres sens sur sa fiche

• législature nom

  L'assemblée ou les assemblées législatives.

  5 autres sens sur sa fiche

• mandant nom

  Personne qui en autorise une autre à agir en son nom.

  6 autres sens sur sa fiche

• ministère nom

  Ensemble des services administratifs placés sous l'autorité d'un ministre.

  14 autres sens sur sa fiche

• monarchie nom

  Forme de gouvernement où l'autorité ultime est détenue par un seul individu, un monarque, dont l'hérédité assure le titre et la succession.

  3 autres sens sur sa fiche

• monarque nom

  Chef d'un régime dans lequel l'autorité politique réside dans un seul individu et est exercée par lui ou par ses délégués.

  3 autres sens sur sa fiche

• parlement nom

  Composé de la Souveraine (représentée par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes, il est l'organe législatif du gouvernement.

  16 autres sens sur sa fiche

• pays nom

  Unité géographique concrète occupée par un peuple.

  18 autres sens sur sa fiche

• pétition nom

  Demande adressée par écrit à une autorité publique.

  6 autres sens sur sa fiche

• réinterprétation nom

  Nouvelle définition judiciaire d'un pouvoir constitutionnel à la lumière de modifications constitutionnelles, entre autres, malgré la doctrine de « stare decisis ».

  2 autres sens sur sa fiche

• société nom

  La collectivité des membres d'une nation, d'un État, considérée comme sujet et support d'un intérêt collectif.

  26 autres sens sur sa fiche

• édicter ver

  Établir une norme juridique.

  2 autres sens sur sa fiche

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