Théorie du droit

• accusatoire adj

  Se dit d'une procédure dans laquelle les parties ont, à titre exclusif ou au moins principal, l'initiative de l'instance, de son déroulement et de son instruction.

  3 autres sens sur sa fiche

• bénévole adj

  Qui est fait gratuitement et sans obligation.

  12 autres sens sur sa fiche

• compétence nom

  Aptitude d'une autorité publique à effectuer certains actes.

  17 autres sens sur sa fiche

• consensuel adj

  Formé par le seul consentement des parties.

  3 autres sens sur sa fiche

• droit nom

  Ensemble de règles qui gouvernent en tout ou en partie l'activité humaine sur le plan social.

  31 autres sens sur sa fiche

• droit civil nom

  Droit d'origine romano germanique, par opposition à la Common law.

  2 autres sens sur sa fiche

• expiration nom

  Fin de la validité d'une convention.

  7 autres sens sur sa fiche

• jurisprudence nom

  L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une même question ou sur des questions analogues. La loi ne peut prévoir toutes les difficultés que son application pourra soulever. Elle se borne à poser des règles générales. Il appartient aux tribunaux de donner à chaque cas particulier la solution qu'ils jugent la plus conforme à ces règles générales.

  12 autres sens sur sa fiche

• justice nom

  Ce qui est idéalement juste, conforme aux exigences de l'équité et de la raison.

  22 autres sens sur sa fiche

• licite adj

  Permis par la loi naturelle, par l'équité ou par le droit positif.

  9 autres sens sur sa fiche

• licéité nom

  Caractère de ce qui est licite.

  2 autres sens sur sa fiche

• légalité nom

  Caractère de ce qui est légal et, par extension, conforme au droit.

  4 autres sens sur sa fiche

• légitime adj

  Se dit d'une prétention en justice lorsque les faits nécessaires à son succès sont vérifiés et qu'elle repose sur des moyens de droit propres à les justifier.

  17 autres sens sur sa fiche

• nullité nom

  Absence de valeur juridique affectant un acte, une décision à qui manquent une des conditions de fond ou de forme nécessaires pour sa validité, ce défaut de validité entraînant, suivant les cas, des conséquences plus ou moins immédiates et plus ou moins étendues.

  8 autres sens sur sa fiche

• observation nom

  Action d'observer, de respecter (une règle), de s'y conformer, de l'appliquer.

  25 autres sens sur sa fiche

• privilège nom

  Tout avantage accordé par la loi à certaines classes de personnes leur permettant de se soustraire aux prescriptions générales de la loi.

  9 autres sens sur sa fiche

• prorogation nom

  Fixation d'un terme au-delà de l'échéance primitivement fixée.

  5 autres sens sur sa fiche

• précédent adj

  Soit une décision administrative, soit une décision juridictionnelle (précédent jurisprudentiel) qui peut avoir, selon les systèmes juridiques, valeur d'exemple, autorité de fait ou caractère obligatoire («stare decisis»).

  5 autres sens sur sa fiche

• ratifier ver

  Approuver ou confirmer par un acte authentique.

  3 autres sens sur sa fiche

• respect nom

  Action de respecter au sens 2 (observation, accomplissement).

  13 autres sens sur sa fiche

• règle nom

  Principe moral de portée générale, loi qui doit diriger notre conduite ; prescription qui émane d'un usage, d'une autorité.

  22 autres sens sur sa fiche

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