inopposabilité : définition, origine et famille

Sens et définitions

Nom 1

(Droit) Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets

Prononciation

Rimes

et est les des ses ces mes été allez chez avez aller parler tes assez côté voulez passer idée eh savez trouver chercher trouvé passé donner laisser rester années aider

Sources

Wiktionnaire (dump du 6 juillet 2026) Licence Creative Commons partage identique
Lexique 3.83 — Boris New et Christophe Pallier Licence Creative Commons partage identique

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