Filiation : sauf autre délai fixé par la loi, les actions se prescrivent par dix ans

En règle générale, on a dix ans pour agir en justice sur une filiation ; pour l’enfant, ce temps ne court pas avant sa majorité.

39 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 321 compte deux phrases.

Afficher les explications 4 points

  1. La règle

    Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans.

    Référence Code civil, art. 321, première phrase version du 1er juillet 2006

  2. La réserve

    Sauf lorsque la loi les enferme dans un autre délai.

    Référence Code civil, art. 321, première phrase version du 1er juillet 2006

  3. Le point de départ

    Le jour où la personne a été privée de l’état réclamé, ou a commencé à jouir de l’état contesté.

    Référence Code civil, art. 321, première phrase version du 1er juillet 2006

  4. L’enfant

    À son égard, le délai est suspendu pendant sa minorité.

    Référence Code civil, art. 321, seconde phrase version du 1er juillet 2006

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1972

    Sous ce numéro, la possession d’état d’enfant légitime doit rattacher l’enfant indivisiblement à ses père et mère.

    Référence Code civil, art. 321, version du 1er août 1972 — loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, art. 1

  2. Gouvernement

    L’ordonnance du 4 juillet 2005

    La base cite ses articles 3 et 13 : le numéro reçoit la règle de prescription de dix ans.

    Référence Code civil, art. 321, version du 1er juillet 2006 — ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 3 et 13

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1972 et de 2006 ; le second est en vigueur.

Le délai

Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans, sauf autre délai fixé par la loi.

Référence Code civil, art. 321

  1. Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

    En 1972, le numéro ne contient aucun délai : il décrit une condition de la possession d’état.

    Référence Code civil, art. 321, version du 1er août 1972

    Le texte exactpremière version
    Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses père et mère.

  2. Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 en vigueur

    En 2006, il fixe un délai, son point de départ et sa suspension pour l’enfant mineur.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 321, version du 1er juillet 2006

    Le texte exacttexte nouveau
    Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

se prescrivent
Mots du texte : ne peuvent plus être exercées une fois le délai écoulé.
état
Mot du texte : ici, la situation d’une personne quant à sa filiation.
suspendu
Mot du texte : le délai cesse de courir pendant ce temps.
minorité
Mot du texte : le temps où la personne n’est pas encore majeure.
filiation
Mot du texte : le lien de droit entre un enfant et son père ou sa mère.
possession d’état
Mots du texte de 1972, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1972, l’article 321 parlait de la possession d’état d’enfant légitime. Le fil ne dit pas quel était le délai des actions avant 2006. Les « autres délais » fixés par la loi ne sont pas recensés ici. Ce délai sert aussi aux héritiers et aux tiers : L’action passe aux héritiers et Un jugement qui vaut pour tous.

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