Hypothèque légale générale : les créances auxquelles la loi l’attache

Pour certaines dettes, la loi donne d’elle-même une garantie au créancier, sans contrat. L’article en donne la liste.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 2393 énumère sept créances, numérotées de 1° à 8°.

Afficher les explications 6 points

  1. Entre époux

    Les créances de l’un des époux contre l’autre.

    Référence Code civil, art. 2393, 1° version du 1er janvier 2023

  2. Les personnes protégées

    Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l’administrateur légal ou le tuteur.

    Référence Code civil, art. 2393, 2° version du 1er janvier 2023

  3. Le légataire

    Sa créance porte sur les biens immeubles de la succession, en vertu d’un autre article du code.

    Référence Code civil, art. 2393, 4° version du 1er janvier 2023

  4. Les obsèques

    Les frais funéraires figurent dans la liste, sans autre précision.

    Référence Code civil, art. 2393, 5° version du 1er janvier 2023

  5. Après un jugement

    Les créances ayant fait l’objet d’un jugement, contre le débiteur condamné.

    Référence Code civil, art. 2393, 6° version du 1er janvier 2023

  6. L’impôt et les cotisations

    Le Trésor public et les caisses de sécurité sociale, chacun dans les conditions fixées par son propre texte.

    Référence Code civil, art. 2393, 7° et 8° version du 1er janvier 2023

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    La base rattache cette version à une loi du 30 décembre 2021 et à une ordonnance du 23 mars 2022. Sa liste compte sept créances.

    Référence Code civil, art. 2393, version du 1er janvier 2023 — loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2023 de l’article 2393, en vigueur. La base garde trois versions plus anciennes sous ce numéro.

Une liste de créances

Outre celles prévues par des lois spéciales, l’article énumère les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée.

Référence Code civil, art. 2393

  1. Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : huit numéros, dont le 3° ne porte plus de texte.

    Référence Code civil, art. 2393, version du 1er janvier 2023

    Le texte exactpremière version
    Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
    1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
    2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
    3° (Abrogé) ;
    4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
    5° Celles des frais funéraires ;
    6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
    7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
    8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

hypothèque légale générale
Mots du texte, qu’il ne définit pas : une garantie que la loi attache elle-même à certaines créances.
légataire
Mot du texte, qu’il ne définit pas : celui dont la créance porte sur les immeubles de la succession.
administrateur légal
Mots du texte, qu’il ne définit pas ; il le cite à côté du tuteur.

Le dossier complet

La limite du fil

Les versions antérieures ne sont pas suivies ici : ce fil ne dit pas ce que portait ce numéro auparavant. L’article donne une liste ; il ne dit pas ce qu’est une hypothèque, ni comment elle s’inscrit. La liste annonce d’autres cas dans des lois spéciales. Voir aussi Le gage, Tous ses biens en garantie et Le cautionnement.

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