Le mandat ou procuration, depuis 1804

Par le mandat, ou procuration, une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

22 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 1984 porte son texte de 1804.

Afficher les explications 3 points

  1. Un pouvoir donné

    Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose.

    Référence Code civil, art. 1984, premier alinéa version du 21 mars 1804

  2. Pour le mandant et en son nom

    Ce pouvoir s’exerce pour le mandant et en son nom.

    Référence Code civil, art. 1984, premier alinéa version du 21 mars 1804

  3. L’acceptation

    Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

    Référence Code civil, art. 1984, second alinéa version du 21 mars 1804

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    Un article de 1804, toujours en vigueur

    Le texte définit le mandat et ajoute que le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

    Référence Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 ; Code civil, art. 1984, version du 21 mars 1804

L’article suivi

L’article 1984 n’a qu’une version dans la base : celle de 1804.

La définition

Une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le contrat se forme par l’acceptation du mandataire.

Référence Code civil, art. 1984

  1. Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 en vigueur

    Le texte de 1804 est le seul de la base : il est toujours en vigueur.

    Référence Code civil, art. 1984, version du 21 mars 1804

    Le texte exactpremière version
    Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
    Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

mandant
Dans l’article 1984, la personne qui donne le pouvoir.
mandataire
Dans l’article 1984, la personne qui reçoit le pouvoir et l’accepte.
procuration
Autre nom du mandat dans le texte.

Le dossier complet

La limite du fil

Ce fil ne lit que l’article 1984. Il ne traite ni la forme du mandat, ni les obligations du mandataire et du mandant, ni la fin du mandat, ni la procuration de vote : autres articles et autres textes, non lus. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : Le contrat et Le prêt.

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