mainlevée : définition, origine et famille

Sens et définitions

Nom 2

2 emplois spécialisés

Droit Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription, d’une hypothèque, etc.
- Demander, obtenir, accorder mainlevée d’une saisie-arrêt, d’une saisie-exécution, d’une saisie réelle.
Commerce extérieur Autorisation de retirer les marchandises d'un bureau de l'ASFC Agence des services frontaliers du Canada, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes (dans le cas des exportations) pour les utiliser au Canada.

Liens de sens

Terme générique

acte

Dérivés

jugement de mainlevée passé en force de chose jugée

Domaine

droit

Prononciation

Rimes

et est les des ses ces mes été allez chez avez aller parler tes assez côté voulez passer idée eh savez trouver chercher trouvé passé donner laisser rester années aider

Sources

Wiktionnaire Licence Creative Commons partage identique
TERMIUM Plus (OGL-C)
Lexique 3.83 — Boris New et Christophe Pallier Licence Creative Commons partage identique

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