Entre tout accepter et tout refuser, il existe une voie moyenne : accepter, mais sans jamais payer plus que la valeur de l’héritage.
Au 10 octobre 2026, l’article 787 ouvre ce choix en une phrase ; l’article 791 dit ce qu’il apporte.
L’héritier déclare n’entendre prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net.
Référence Code civil, art. 787 version du 1er janvier 2007
Il évite la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession.
Référence Code civil, art. 791, 1° version du 1er janvier 2007
Il conserve contre la succession tous les droits qu’il avait auparavant sur les biens du défunt.
Référence Code civil, art. 791, 2° version du 1er janvier 2007
Il n’est tenu des dettes que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.
Référence Code civil, art. 791, 3° version du 1er janvier 2007
En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.
Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.
Application
La loi du 23 juin 2006 donne leur texte aux deux articles. Le premier ouvre la déclaration ; le second énumère trois avantages.
Référence Code civil, art. 787 et 791, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Le fil lit les versions du 1er janvier 2007 des articles 787 et 791, en vigueur. La base garde une version plus ancienne sous chaque numéro.
Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net.
Référence Code civil, art. 787
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur
Version en vigueur, seule suivie ici : une phrase.
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier trois avantages, que l’article énumère.
Référence Code civil, art. 791
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur
Version en vigueur, seule suivie ici : trois avantages, numérotés de 1° à 3°.
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Les versions antérieures ne sont pas suivies ici. Ces deux articles ne disent pas comment faire la déclaration, ni les obligations qui l’accompagnent : ce fil ne lit pas les articles qui se trouvent entre eux et après eux. L’acceptation sans limite se lit dans Répondre indéfiniment des dettes. Voir aussi Les trois choix de l’héritier, Renoncer à une succession et La sommation de prendre parti.