Accouchement : la mère peut demander le secret de son admission et de son identité

Une femme qui accouche peut demander que son admission et son identité restent secrètes.

39 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 326 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. La règle

    La mère peut demander que le secret soit préservé.

    Référence Code civil, art. 326 version du 1er juillet 2006

  2. Sur quoi porte le secret

    Son admission et son identité.

    Référence Code civil, art. 326 version du 1er juillet 2006

  3. Quand

    Lors de l’accouchement.

    Référence Code civil, art. 326 version du 1er juillet 2006

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1972

    Sous ce numéro, le mari peut contester sa paternité par tous moyens, dans les six mois après avoir connu la naissance.

    Référence Code civil, art. 326, version du 1er août 1972 — loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, art. 1

  2. Gouvernement

    L’ordonnance du 4 juillet 2005

    La base cite ses articles 2 et 3 : le numéro reçoit la phrase sur le secret demandé par la mère.

    Référence Code civil, art. 326, version du 1er juillet 2006 — ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 2 et 3

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1972 et de 2006 ; le second est en vigueur.

Le secret

Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

Référence Code civil, art. 326

  1. Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

    En 1972, le texte vise le mari : il a six mois pour contester sa paternité, à compter du jour où il a connu la naissance.

    Référence Code civil, art. 326, version du 1er août 1972

    Le texte exactpremière version
    Sans attendre qu'une réclamation d'état soit intentée par l'enfant, le mari peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.

  2. Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 en vigueur

    En 2006, plus rien de cela : une phrase sur la mère et le secret de son accouchement.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 326, version du 1er juillet 2006

    Le texte exacttexte nouveau
    Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

admission
Mot du texte, non défini par l’article.
paternité
Mot du texte de 1972 : le lien entre un père et son enfant.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1972, l’article 326 permettait au mari de contester sa paternité dans les six mois suivant le jour où il avait connu la naissance. Le fil ne dit pas où la règle du secret figurait avant 2006. L’article ne dit ni à qui la demande s’adresse, ni ce que le secret entraîne pour l’enfant. Voir La recherche de maternité et La désignation de la mère dans l’acte de naissance.

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