Action en recherche de maternité : réservée à l’enfant, qui doit prouver l’accouchement

Un enfant dont la mère n’est pas établie peut demander au juge de l’établir. Lui seul peut agir, et il doit prouver.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 325 tient en deux alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. Quand

    L’action est admise à défaut de titre et de possession d’état.

    Référence Code civil, art. 325, al. 1 version du 19 janvier 2009

  2. Qui

    Elle est réservée à l’enfant.

    Référence Code civil, art. 325, al. 2 version du 19 janvier 2009

  3. Ce qu’il doit prouver

    Qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché.

    Référence Code civil, art. 325, al. 2 version du 19 janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    Une loi du 16 janvier 2009 modifie l’article. Sa version tient en deux alinéas : l’action, puis la preuve.

    Référence Code civil, art. 325, version du 19 janvier 2009 — loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009

L’article suivi

Le fil lit la version du 19 janvier 2009 de l’article 325, en vigueur. La base garde deux versions plus anciennes sous ce numéro.

À défaut de titre et de possession d’état

À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise.

Référence Code civil, art. 325

  1. Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : deux alinéas.

    Référence Code civil, art. 325, version du 19 janvier 2009

    Le texte exactpremière version
    A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
    L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

titre
Mot du texte, qu’il ne définit pas : ici, l’acte qui établit la filiation.
possession d’état
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici ; elle a son propre fil.
mère prétendue
Mots du texte : la femme que l’enfant désigne comme sa mère.

Le dossier complet

La limite du fil

Les versions antérieures ne sont pas suivies ici. L’article ne dit pas dans quel délai agir, ni devant quel juge : ce fil ne lit pas les articles voisins. Le titre et la possession d’état se lisent dans La désignation de la mère dans l’acte de naissance et La possession d’état. La recherche de paternité se lit dans La paternité hors mariage. Voir aussi Une seule filiation à la fois.

Revenir au fil des lois